Xavier Paluszkiewicz
Question N° 24313 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à la suite du Conseil européen en date des 17 et 18 octobre 2019, sur le sujet de la perspective d'une adhésion de la Macédoine du nord et de l'Albanie à l'Union européenne. Cette option a été écartée par les 28 États membres de l'Union, et il apparaît que la France s'est notamment opposée à l'adhésion de la Macédoine du nord en contradiction avec la totalité de ses partenaires. De fait, la situation géopolitique du pays est en phase d'évolution, cet État auparavant appelé Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) connaissant une phase de normalisation de ses relations diplomatiques avec son voisin grec. Face au règlement pacifique du différend entre ces deux États, la république hellénique n'a notamment pas opposé son veto à l'adhésion de la Macédoine du nord dans l'Union européenne. Il l'interroge ainsi sur les raisons pour lesquelles ce pays spécifiquement ne répondait pas, selon l'État français, aux attentes d'une adhésion à l'Union. Il la questionne notamment sur la situation de la Macédoine du nord et sur sa conformité ou non avec les critères dits de Copenhague, en comparaison avec d'autres États en phase de négociation pour une adhésion comme la Serbie ou le Monténégro.
Réponse émise le 3 mars 2020
La question de l'élargissement de l'Union européenne et de la possible ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie a fait l'objet de discussions au Conseil Affaires générales en juin et en octobre 2019 puis au Conseil européen des 17-18 octobre 2019. A cette occasion, les Etats membres n'ont pas trouvé d'accord unanime sur l'ouverture des négociations avec ces deux pays, en raison de plusieurs positions divergentes, portant notamment sur les insuffisances du processus d'adhésion actuel, sur les progrès à effectuer par ces pays dans les réformes demandées, sur les éventuelles conditions ou modalités supplémentaires à l'ouverture des négociations ou encore sur l'opportunité d'ouvrir les négociations avec l'un ou l'autre seulement des deux pays. Dans ces discussions, la France, tout en réaffirmant la perspective européenne des Balkans occidentaux, a appelé à réformer en profondeur le processus d'adhésion à l'Union afin de le rendre plus crédible et efficace. Cette réforme était demandée depuis longtemps par la France ainsi que par plusieurs États membres. En outre, la France et plusieurs autres États membres ont considéré que les deux pays concernés ne remplissaient pas pleinement les critères fixés par le Conseil de l'Union européenne en juin 2018 en matière de réformes, notamment dans le domaine de l'État de droit et de la justice. Depuis, la nouvelle Commission européenne a formulé le 5 février 2020 des propositions pour une réforme d'ampleur du processus d'adhésion, qui reprennent les propositions avancées par la France à l'automne 2019. Cette réforme va dans le sens du changement de paradigme souhaité par la France. Elle instaure notamment des critères plus objectifs et vérifiables, des conditions renforcées en matière d'État de droit mais aussi de convergence économique et sociale, un système incitatif permettant des bénéfices concrets en cas de progrès dans les réformes et à l'inverse des mesures de réversibilité en cas de reculs. Une discussion va maintenant s'engager au Conseil de l'Union européenne avant le sommet de Zagreb de mai 2020. La France sera vigilante à la déclinaison de ces propositions et au maintien du niveau d'ambition de cette réforme avant d'engager les négociations. En outre, la Commission européenne publiera dans les prochaines semaines son évaluation des réformes accomplies en Macédoine du Nord et en Albanie pour répondre aux critères fixés par le Conseil. C'est aussi sur la base de cette évaluation que la France prendra sa décision. S'agissant de la Macédoine du Nord en particulier, la France reconnaît toute la valeur de l'accord historique de Prespa qui a permis de régler un important différend bilatéral entre la Grèce et la Macédoine du Nord et constitue une avancée majeure pour la stabilité dans la région. Les relations de bon voisinage constituent un élément essentiel du processus d'élargissement de l'Union européenne, au même titre que les autres critères.
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