Sébastien Cazenove
Question N° 24317 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et de sécurité du phénomène de friches agricoles. Dans l'éventualité de l'arrêt de l'activité dans les trois ans pour cause de retraite, les exploitants agricoles sont tenus de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) permettant de décrire les caractéristiques, la disponibilité de l'exploitation et d'informer l'administration afin d'être orientés sur les dispositifs d'aide à la transmission (répertoire départ-installation, audit, etc.). Si l'exploitant agricole ne trouve pas d'acquéreur aux conditions du marché, il a la possibilité de demander une autorisation temporaire de poursuite d'activité (ATPA) lui permettant de continuer la mise en valeur de l'exploitation et de faire valoir ses droits à la retraite le temps de trouver un repreneur. Toutefois, dans les territoires en proie à une forte déprise agricole, il apparaît d'une part que la limitation de la durée de poursuite d'activité à 2 ans semble courte en raison des difficultés à trouver un repreneur et d'autre part, que le renouvellement de cette période soit difficile à obtenir. Aussi, les terres jusqu'alors cultivées, faute de repreneur et d'activité agricole, deviennent des friches qui comportent des risques d'incendie, privant les retraités agricoles d'un complément de revenus, et qui amenuisent l'intérêt des repreneurs au regard d'une terre encore exploitée. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter la transmission des terres permettant l'arrêt de l'activité des exploitants tout en luttant contre le développement des friches.
Réponse émise le 25 février 2020
Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs constitue un enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Cet enjeu est lié à celui du renouvellement des générations, dans la mesure où près de 45% des exploitants agricoles atteindront l'âge légal de départ à la retraite dans les dix ans. Au-delà des mesures en faveur des jeunes agriculteurs, il apparaît donc nécessaire de développer les mesures en faveur des cédants. C'est d'ailleurs l'objectif principal assigné à l'appel à projets national lancé à l'automne 2016 dans le cadre de la mise en œuvre de la politique rénovée d'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture. Cet appel à projets, centré sur les actions en faveur de la transmission des exploitations agricoles, a débouché sur la sélection de trois dossiers portés respectivement par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture-jeunes agriculteurs, le réseau d'initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale et le réseau national des espaces-test agricoles, pour un financement total de 450 000 euros. Les conclusions de ces projets sont attendues pour le début de l'année 2020 ; elles viendront alimenter les contributions par ailleurs transmises, en nombre, dans le cadre de la consultation lancée à l'été sur le foncier agricole. Les différentes propositions reçues sont en cours d'analyse et feront l'objet d'une concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) met à la charge de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière. Cet inventaire est complémentaire à la procédure de mise en valeur des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées prévue par les articles L. 125-1 et suivants du CRPM. Elle suppose une action concertée entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Au cours de la procédure, des mesures de publicité sont prévues, lesquelles doivent permettre aux ayants droits, dans un délai précisé à l'article L. 125-3, soit de remédier à l'état d'inculture du fonds, soit d'y renoncer. Dans ce dernier cas, des tiers peuvent avoir la possibilité d'accéder au fonds, le cas échéant après l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'initiative d'engager un inventaire des friches dans un périmètre donné peut venir du conseil départemental, sur sa propre initiative ou à la demande du préfet, de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Ces deux outils peuvent d'ores et déjà concourir à lutter contre le développement des friches, en complément de mesures visant à faciliter la transmission des terres.
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