Guy Bricout
Question N° 24330 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles un adhérent d'une association loi de 1901 peut mettre un terme à son adhésion. En effet, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». En l'espèce, de nombreuses associations imposent, dans leur règlement intérieur ou dans leur statut, des clauses dérogeant à ce principe. Ainsi, il n'est pas rare de constater des préavis pouvant largement dépasser la période d'un an : les membres sont alors tenus de notifier leur démission avant le 31 décembre de l'année en cours, celle-ci ne prenant effet que le 31 décembre de l'année suivante. Dans les faits, cette pratique les contraint à renouveler leur adhésion, ce qui va à l'encontre de leur volonté de quitter ladite association. N'y a-t-il pas là lieu à s'étonner de telles pratiques qui sont de plus en plus courantes ? Ne sont-elles pas de nature à créer un déséquilibre vis-à-vis de la loi de 1901 ? Il lui demande donc de bien vouloir préciser si ces préavis excédant l'année courante ne transgressent pas l'article 4 de la loi de 1901.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)