Fabien Gouttefarde
Question N° 24337 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tendance actuelle de certains établissements bancaires d'autres pays européens comme les banques allemandes, suisses ou danoises de facturer les dépôts de leurs clients, parfois à partir d'un seuil de 100 000 euros. Cette facturation se fait par l'application d'un taux d'intérêt négatif, généralement de - 0,5 % aux dépôts. Ainsi les banques commerciales répercutent sur leurs clients déposants, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui, depuis 2014, applique un taux d'intérêt négatif sur les dépôts que celles-ci accumulent dans leurs coffres. Les raisons de ce taux d'intérêt négatif sont purement économiques. La BCE décourage les banques commerciales de laisser les liquidités accumulées dans leurs coffres et encourage les prêts entre banques, aux ménages et aux entreprises. Face à l'essor de ces récents frais bancaires supplémentaires dans certains pays de la zone euro, il n'est pas à exclure que les établissements bancaires français veuillent s'aligner. Aussi, il l'interroge sur les mesures de protection de l'épargne des particuliers, et notamment sur l'adoption d'un seuil en deçà duquel les dépôts seraient hors d'atteinte de taux d'intérêts négatifs, envisagées par le ministère.
Réponse émise le 25 février 2020
Les décisions de politique monétaire de la BCE sont justifiées par une inflation qui reste faible et un environnement économique général peu porteur. Pour être efficaces, il importe que ces décisions puissent se transmettre correctement, en particulier via le secteur financier, à l'ensemble de l'économie. Cela étant, il n'est pas souhaitable que la situation particulière créée par les taux négatifs affecte l'usage au quotidien des liquidités par les particuliers. Aussi, à l'échelle européenne, une grande majorité de banques n'a toujours pas prévu de passer à une quelconque rémunération négative des dépôts des particuliers et des petites entreprises. C'est notamment le cas de l'ensemble des réseaux de détail en France. Les annonces qui ont pu être faites par certains établissements ne concernent que des grands patrimoines via les réseaux de gestion privée et les grandes entreprises, et rejoignent les efforts du Gouvernement, que ce soit via la réforme de la fiscalité du capital ou les mesures de la loi PACTE, pour inciter les entreprises et les grands patrimoines à utiliser leurs liquidités d'une manière plus productive. En l'état, il est donc prématuré d'avoir une réflexion sur un seuil. Le Gouvernement reste vigilant et se tient prêt à agir si la situation l'exigeait.
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