Marion Lenne
Question N° 24338 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l'Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office. Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l'Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l'interroge sur les règles en matière de participation pour les communes forestières envers l'Office national des forêts et sur le devenir de cet office qui est sous le contrôle de l'État.
Réponse émise le 10 décembre 2019
En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Elles se trouvent alors gérées par l'office national des forêts (ONF). La mise en œuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts publiques dont les collectivités sont propriétaires, et assure ainsi la pérennité du patrimoine forestier, tout en permettant de répondre aux attentes de la société telles que la protection de l'environnement et l'accueil du public. Chaque forêt publique est gérée selon un document d'aménagement, qui fixe notamment, avec l'accord de la collectivité propriétaire, les travaux à réaliser et lui permet ainsi de bénéficier d'une gestion adaptée à ses spécificités. En contrepartie de cette gestion, les collectivités doivent verser à l'ONF des frais de garderie assis sur tous les produits de leur domaine forestier. Les contributions des collectivités territoriales sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Ce dispositif a été complété par une contribution à l'hectare fixée à deux euros afin d'assurer une contribution financière minimale, et surtout solidaire, de toutes les collectivités pour permettre une mise en œuvre du régime forestier dans l'ensemble des forêts publiques. Il convient de rappeler que les frais de garderie contribuent à hauteur de 17 % au coût de l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Le reste est assuré par l'État au travers, d'une part, du versement compensateur qu'il verse annuellement à l'ONF, et, d'autre part, d'une mise à contribution du budget général de l'ONF. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectifs et de performance de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution a remis son rapport cet été. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Fort de ce constat, le Gouvernement entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Les relations entre l'ONF, les collectivités propriétaires de forêts et l'État seront redéfinies et le versement compensateur, qui finance en grande partie la gestion des forêts des collectivités par l'ONF, sera conservé. L'État engagera, dans les prochaines semaines, sur la base du rapport, un travail approfondi afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux.
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