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Stéphane Trompille
Question N° 24340 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Crée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnent, le FPRNM permet le financement d'actions de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les collectivités. Il est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles et comptait plus de 220 millions d'euros de recettes en 2017. Cette situation budgétaire favorable semble avoir été mise à mal par le plafonnement de la taxe affectée au FPRNM à hauteur de 137 millions d'euros, introduit par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Ses dépenses, autour de 200 millions d'euros par an, sont donc supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d'euros par an alors même que le FPRNM a vu son champ d'intervention, tel qu'il est exposé à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, s'agrandir à mesure que la fréquence et l'intensité des phénomènes climatiques augmentaient. Par ailleurs, une partie des recettes du FPRNM est intégrée au budget de l'État. À titre d'exemple, en 2016 et 2017, des prélèvements à hauteur de 55 millions d'euros et de 70 millions d'euros ont été dédiés du budget de l'État. Ce dispositif, s'il permet encore de financer l'ensemble des actions de prévention nécessaires, risque, à terme, de ne plus assurer cet objectif compte tenu de l'inadéquation entre ses ressources et des dépenses. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte faire évoluer le financement et l'interroge également sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Il lui demande également s'il entend revoir les systèmes d'indemnisation des dommages due à une catastrophe naturelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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