Christophe Euzet
Question N° 24355 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains candidats dans le financement de leur campagne électorale. La problématique du financement des campagnes électorales est un sujet majeur pour la vitalité démocratique de la France. Il n'a pas été ignoré par le législateur puisque depuis 1988, on dénombre non moins de sept lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales qui répondent toutes à un double objectif d'une plus grande transparence et d'une meilleure représentation de toutes les sensibilités politiques. Toutefois, les candidats et les partis rencontrent toujours de nombreuses difficultés à financer leurs compagnes électorales, notamment en ce qui concerne l'accès au prêt bancaire au profit des candidats. Les contrôles renforcés prévus par le code monétaire et financier s'appliquant à la catégorie des personnes politiquement exposées, le renforcement des règles de financement des campagnes électorales, les réticences des établissements bancaires face au risque d'invalidation de comptes de campagne et la volatilité des résultats électoraux sont autant de freins à la pluralité des expressions politiques. Pour toutes ces raisons, les banques demandent de plus en plus de garanties aux candidats, rendant les délais de traitement des dossiers parfois incompatibles avec les échéances électorales. A titre d'exemple, aux élections européennes de 2019, sur les 34 listes candidates, seules 8 listes ont demandé un crédit et la moitié d'entre elles seulement se le sont vu accorder. La perception des risques reste forte pour les établissements bancaires. Une méconnaissance des délais qui s'imposent aux candidats et des formes que prend l'aide publique, s'accompagnant sans doute d'une surévaluation du risque et du peu d'appétence pour un marché peu rentable mais engageant en termes d'image, complique aujourd'hui les relations entre les élus et les établissements bancaires. Pourtant, le droit au compte bancaire est garanti depuis la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Au vu du constat de ces difficultés, serait-il envisageable de mettre en place des mesures de pédagogie et d'information à l'égard des agences bancaires sur le droit au compte et l'importance pour les banques de rendre leur décision dans les plus brefs délais, mais aussi à l'égard des candidats sur les procédures d'ouverture de compte et leurs droits en matière d'accès au crédit ? Ces éléments pourraient par exemple être ajoutés au guide du candidat et du mandataire édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en sus des dispositions déjà mentionnées et relatives à la saisine du médiateur du crédit. Dans la lignée de la proposition de loi ordinaire et de loi organique visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, définitivement adoptée au Sénat le 24 octobre 2019 et en attente d'une décision du Conseil constitutionnel, une clarification des règles existantes en matière d'accès au prêt pourrait-elle être envisagée ? Cette clarification pourrait se matérialiser par la création d'une plateforme internet recueillant des informations exhaustives et un corpus juridique unique (comprenant des informations sur la jurisprudence et les usages) dans le but de permettre aux candidats d'accéder à un meilleur financement de leur campagne électorale et à un meilleur exercice de la démocratie. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)