Christian Hutin
Question N° 24356 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès pour signer la demande de référendum contre la privatisation des Aéroports de Paris. En effet, il apparaît que les citoyens étrangers membres de l'Union européenne, même s'ils résident en France parfois depuis des décennies, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent aux élections municipales et européennes dans ce pays, payent leurs impôts en France, ne peuvent accéder à la signature et se voient ainsi refuser la possibilité de s'exprimer ainsi sur l'avenir des Aéroports de Paris. Au-delà du manque évident de communication et de publicité autour de cette possibilité de référendum, il lui demande s'il envisage de modifier cette règle d'accès à la signature pour les ressortissants européens régulièrement installés en france.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La proposition de loi n° 2019-572 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris a été déposée le 10 avril 2019 en application de l'article 11 de la Constitution. Cet article prévoit que « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Or, l'article 11 de la Constitution n'est applicable qu'aux électeurs définis par l'article 3 de la Constitution : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». La Constitution n'ouvre à l'article 88-3 le droit de vote aux citoyens de l'Union Européenne résidents en France que pour les élections municipales. Quant aux élections européennes, les ressortissants européens peuvent voter pour l'élection des représentants au Parlement européen, en vertu des articles 20 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dès lors, seule une révision de la Constitution permettrait d'élargir aux citoyens européens résidents en France l'application de l'article 11 de la Constitution.
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