Alain David
Question N° 24374 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts supportés par les Français au titre de la prise en charge de la chambre particulière en cas d'hospitalisation. En 2013, un rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie apparentait « les règles de participation des patients à l'hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d'honoraires, frais « pour exigence particulière », exonérations). Parmi ces dépenses, les frais engagés pour la prise en charge de la chambre particulière posent un problème singulier. En effet, considérés comme répondant à une « exigence particulière du patient », ils ne font l'objet d'aucun suivi statistique ni d'aucune régulation. La réalité est toute autre. Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les établissements hospitaliers ont été amenés à développer des stratégies de recettes additionnelles qui concernent en premier lieu la facturation de la chambre particulière. En raison notamment des évolutions immobilières et des pratiques commerciales, parfois déléguées à des sociétés privées, des hôpitaux elle s'impose de fait aux patients hospitalisés. Les tarifs des chambres particulières sont librement fixés par les établissements de santé. Leur coût moyen est estimé à 60 euros par jour dans les établissements publics. Il peut atteindre jusqu'à 150 euros par jour dans le secteur privé lucratif. Cette dépense, non prise en charge par l'assurance maladie, pèse donc sur le reste à charge des patients et, le cas échéant, sur l'organisme complémentaire qui assure en tout ou partie le remboursement des dépenses. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer un meilleur suivi statistique de ces dépenses et d'en limiter le coût pour les patients, par exemple au moyen d'un plafonnement des tarifs des chambres particulières.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)