Arnaud Viala
Question N° 24377 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les sages-femmes accompagnant les naissances à domicile d'exercer leur activité et a pour résultante directe la diminution du nombre de professionnels pratiquant les AAD. Cette obligation engendre un manque réel d'accompagnement des parents et peut, a fortiori, mettre en danger la vie de la mère et de l'enfant. Pourtant, l'AAD est reconnu par l'APAAD comme sécuritaire et bénéfique chez les femmes en bonne santé. La morbidité ainsi que la mortalité seraient inférieures à celles des femmes à bas risques ayant accouché en milieu hospitalier. De plus, le coût serait moindre par rapport à un accouchement en structure en raison de la baisse de la morbidité maternelle et infantile. Il lui demande ce qu'il en est de l'assurance responsabilité civile professionnelle concernant les sages-femmes et ce qu'elle compte faire pour intégrer l'AAD aux réseaux de santé périnataux, droit auquel doit pouvoir bénéficier les familles qui ressentent la nécessité de vivre différemment la venue au monde de leur enfant.
Réponse émise le 14 avril 2020
Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d'une structure de soins en 2016. Ce pourcentage concerne à la fois les accouchements survenus de façon inopinée hors structure hospitalière et les accouchements à domicile souhaités par les parturientes, ce qui confirme le caractère marginal de ces dernières situations en France. Cette situation s'explique par l'effort important fait depuis plusieurs décennies dans notre pays pour sécuriser la naissance et réduire la mortalité maternelle et néonatale susceptible de survenir à cette occasion. Cette politique, appuyée sur la publication de décrets réglementant l'activité d'obstétrique et de plans périnatalité successifs, a porté ses fruits puisque la mortalité maternelle par exemple, qui s'élevait à 13,2 pour cent-mille femmes en 1996, s'établit aujourd'hui à un taux de 10,3. Cette préoccupation de sécurisation de la naissance continue d'animer la politique gouvernementale actuelle, dans un contexte où les indicateurs de morbi mortalité périnatale sont en stagnation depuis plusieurs années en France et placent notre pays derrière les autres pays européens, comme en témoignent les dernières données de l'enquête Européristat. Aussi, la politique gouvernementale s'attache-t-elle à conforter la place et les conditions de fonctionnement des établissements de santé autorisés à l'activité d'obstétrique, au travers d'un nouveau régime d'autorisation de cette activité qui devrait intervenir d'ici à fin 2020. La demande d'une frange de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a toutefois été entendue au travers de l'expérimentation des maisons de naissance, conduite depuis 2013 et traduite par la création de 8 maisons. Ces structures, qui organisent la prise en charge des parturientes en dehors d'un cadre hospitalier et dont le fonctionnement repose exclusivement sur des sages-femmes, libérales ou salariées, sont une forme de réponse à ces demandes, tout en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge indispensables pour ces parturientes. Après un travail d'analyse des résultats obtenus par les maisons de naissance, qui donnera prochainement lieu à la diffusion au parlement d'un rapport d'évaluation, le Gouvernement considère que cette expérimentation est globalement positive et qu'elle apporte une offre complémentaire dans le paysage actuel de l'offre de soins de périnatalité pour les femmes potentiellement éligibles et souhaitant ce type de prise en charge. En conséquence, des travaux vont être engagés pour sécuriser et pérenniser l'offre existante en prenant en compte les résultats de cette évaluation et dans le but de garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que d'améliorer l'efficience du dispositif.
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