Fabien Di Filippo
Question N° 24379 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques engendrées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Depuis la parution de ce décret, les aides-soignants en milieu hospitalier devenus infirmiers par l'obtention du diplôme d'État, ne bénéficient plus systématiquement de la reprise d'ancienneté des années d'exercice en tant qu'aide-soignant en fonction de la date de prise de fonction. Ainsi, bon nombre d'aides-soignants ayant exercé trois années, recrutés ensuite au premier grade d'infirmier, le sont seulement à l'échelon 1, sans aucune reprise d'ancienneté, certains s'en retrouvent ainsi pénalisés financièrement d'avoir su se former et évoluer au mérite. Légitimement, il convient de se demander quel est le sens de l'ancienneté si celle-ci n'est pas prise en compte. Si la démarche d'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier est motivée par la passion du métier et la volonté d'une plus grande liberté dans la prise de décision, il semble cependant injuste qu'un aide-soignant en fin de carrière bénéficie d'une plus forte rémunération qu'un aide-soignant devenu infirmier en cours de carrière. Il y a en effet très peu de différence de traitement salarial entre un aide-soignant à échelon élevé et un infirmier à échelon moindre, pour un emploi équivalent à trois années d'études et avec de plus grandes responsabilités. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour pallier les disparités de traitement entre aides-soignants en fin de carrière et infirmiers débutants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)