Jean-Marie Sermier
Question N° 24386 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incitations financières au bénévolat associatif. La France a la chance d'avoir un nombre important de concitoyens impliqués dans le bénévolat associatif et c'est grâce à eux que le lien social existe. Tous les gouvernements successifs ont encouragé le bénévolat associatif en mettant en place un système de déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles. En effet, l'article 200 du code général des impôts permet une réduction d'impôt des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Cette disposition ne permet toutefois pas d'amortir les dépenses des bénévoles non soumis à l'impôt, ce qu'ils traduisent comme une injustice. De plus, malgré leur engagement au sein des structures associatives, certains bénévoles aux faibles revenus, donc non imposable, craignent de n'être plus en mesure de poursuivre leur activité de bénévolat associatif au regard des dépenses qu'ils engagent et qu'ils ne peuvent déduire. De ce fait, il lui demande s'il serait envisageable de remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt qui permettrait de mettre l'ensemble des bénévoles associatifs sur un même pied d'égalité, qu'ils soient imposables ou pas. Il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de mettre en place ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme, sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent, sont précisées dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article, et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation, aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l'action bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association, et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole, sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux dons. Les contribuables non imposables qui ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, peuvent cependant, s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Par ailleurs, l'État a mis en œuvre des mesures visant à favoriser le bénévolat, comme le chèque repas du bénévole, qui permet d'accompagner les associations dans la prise en charge de frais supportés par les bénévoles. D'une manière générale, la contribution de l'association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, et l'avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d'impôt sur le revenu. En outre, il est rappelé que le régime français actuel applicable aux dons constitue déjà l'un des plus généreux du monde. La réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons, dont le coût atteint près de 1,5 Md€ en 2019, conduit déjà à mettre à la charge de l'État une part très importante des sommes collectées par les associations. Cela constitue un effort considérable qui bénéficie à environ 5,2 millions de ménages. Enfin, le Gouvernement a présenté le 29 novembre 2018, un plan d'action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement, afin de répondre concrètement aux attentes exprimées par les acteurs du monde associatif, dans le rapport remis par le Mouvement associatif au Premier ministre en juin 2018.
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