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Vincent Thiébaut
Question N° 2439 au Ministère de l'économie


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens. Ces dotations publiques, prévues par l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, financent une part essentielle des télévisions locales et leur permettent d'assurer leurs missions de service public. De nombreuses télévisions locales ont ainsi conclu des contrats d'objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu'elles couvrent. Pour les télévisions locales, la TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Or les chaînes de l'audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI) dans le cadre de missions de service public analogues. Cette différence représente une rupture d'égalité de traitement devant l'impôt. Dans ces conditions, il lui est demandé quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux télévisions locales qui participent fortement au développement du pluralisme de l'information en région au travers d'une véritable mission de service public.

Réponse émise le 22 mai 2018

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la taxe dès lors qu'elle peut s'analyser comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, ou comme le complément de prix de telles opérations. Aussi, lorsque des circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou d'une fourniture de biens entrant dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, lorsque l'examen des clauses d'un contrat d'objectifs et de moyens révèle que les sommes versées constituent la contrepartie de l'édition d'un service de télévision locale, elles doivent être soumises à la TVA. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts (CGI), soit le même taux que celui applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision. Une baisse du taux introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et celles qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale tout en fragilisant encore un peu plus l'équilibre des finances publiques. Par ailleurs, s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, conformément au 3° du III de l'article 257 du CGI, celle-ci est, en tant que telle, soumise à la TVA au taux de 2,1 % conformément à une clause de gel qui ne peut être étendue au-delà du périmètre actuel. La situation des chaînes de télévision locales et des sociétés de l'audiovisuel public n'est pas comparable, qu'il s'agisse de leur mode de financement, ou des obligations qui s'imposent à elles dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, ou encore en termes d'offre de programmes et de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.

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