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Ludovic Pajot
Question N° 24399 au Ministère de la justice


Question soumise le 12 novembre 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de formation des surveillants pénitentiaires. Reposant sur une alternance entre trois cycles de formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire et deux stages au sein d'établissements pénitentiaires métropolitains distincts, le cursus des surveillants s'étendant sur dix-huit mois est qualitatif. Cependant, les conditions de réalisation de cette formation ne sont pas toujours optimales, notamment eu égard aux divers coûts qu'elle peut susciter. Les 28 500 surveillants pénitentiaires que compte le pays constituent un maillon essentiel de la chaîne de la sécurité. Mais il est un constat qui ne peut être négligé : de nombreux postes ne sont pas pourvus. Selon les estimations, près de 2 400 surveillants supplémentaires devraient être recrutés chaque année. La conséquence de cette situation est un épuisement parmi les effectifs en raison des nombreuses heures supplémentaires réalisées. Mais il faut également pointer les conditions d'exercices de plus en plus complexes de cette profession, qui fait très régulièrement l'objet d'agressions physiques ou verbales qui contribuent à dissuader de s'engager dans cette voie professionnelle. Afin de rendre l'exercice de cette profession essentielle un peu plus attractif, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises concernant la revalorisation des conditions financières liées à cette activité, s'agissant du salaire, des primes ainsi que des aides diverses concernant les repas ou les transports qui pourraient être accordées aux surveillants en activité ou aux étudiants.

Réponse émise le 12 janvier 2021

Pour renforcer l'attractivité des métiers et des carrières et ainsi fidéliser les personnels, l'administration pénitentiaire a mis en œuvre plusieurs revalorisations indemnitaires depuis 2018 : l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40% au 1er janvier 2018 pour être portée à 1 400 €, l'indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 et la prime de sujétions spéciales (PSS) augmentera de 2,5 points (soit 28,5% à terme) pour l'ensemble des personnels de surveillance d'ici à 2022, à raison de 0,5 point d'augmentation chaque année. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création d'un coefficient de majoration de l'ICP, dont le taux sera plus favorable pour les plus bas échelons et permettra de leur accorder un gain net annuel de 253 €. Ce gain sera, en 2023, porté à 380 € nets annuels pour l'ensemble des surveillants ne bénéficiant pas actuellement d'une ICP majorée. Il faut rappeler que les personnels de surveillance bénéficient d'une catégorie C surindiciée en raison des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, notamment telles qu'elles découlent du statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958. En outre, une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans certains établissements moins attractifs : les agents qui, à l'issue de leur réussite à un concours national à affectation locale, choisissent une affectation pour au moins six ans sur ces établissements peuvent bénéficier d'une prime de 8 000 € versée en trois fois, dont 4 000 € dès la prise de fonction. Le premier concours local a été organisé en 2020 sur les ressorts des directions interrégionales de Lyon, Marseille et Rennes ; un nouveau concours est en cours, au bénéfice cette fois de Paris, pour 350 places. L'administration pénitentiaire a également amélioré les perspectives de carrière des surveillants : la réforme de la chaîne de commandement, entrée en vigueur le 12 octobre 2019, répond à cette logique en renforçant les niveaux d'encadrement intermédiaires en détention. Elle s'accompagne d'une réflexion approfondie sur l'évolution du métier de surveillant (socle commun de formation, expérimentation du surveillant-acteur, …). Cette démarche a été formalisée par une note du 16 novembre 2018 relative au rôle du surveillant, acteur incontournable d'une détention sécurisée, mettant l'accent sur les axes suivants : - la fidélisation des agents sur les secteurs d'hébergement ; - la participation active des surveillants à l'élaboration de leur planning ; - la rationalisation des mouvements ; - la sécurisation des agents dans la réalisation de leurs gestes professionnels par le binômage ou un fonctionnement en équipe par bâtiment ; - la réalisation d'audiences, en vue d'informer la personne détenue du fonctionnement de la structure, lui rappeler ses droits et ses devoirs ; - la participation du surveillant aux différentes instances relatives à la gestion et au suivi des personnes détenues. Plusieurs actions ont par ailleurs été engagées sur le concours de surveillant pénitentiaire ; les délais de sélection ont notamment été raccourcis et une diversification des voies de recrutement a été engagée. La scolarité à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) elle-même a été repensée depuis les promotions entrées en fin d'année 2018 : ramenée de 8 à 6 mois grâce à une densification des enseignements à l'école et à la suppression de la « pré-affectation » d'un mois en fin de scolarité, la formation est renforcée sur les fondamentaux du métier de surveillant pénitentiaire et laisse une plus large part aux périodes de stage. La loi de programmation et de réforme pour la Justice a également prévu un plan de comblement de vacances de 1 100 emplois de surveillants pénitentiaires sur la période 2018-2022, dans les établissements pénitentiaires. S'agissant de la restauration, conformément aux observations émises par la Cour des comptes, le conseil d'administration de l'école nationale d'administration pénitentiaire a fait le choix de l'instauration d'une participation financière des élèves et des stagiaires à la restauration le 14 octobre 2015, mise en œuvre en 2016. Plusieurs aides peuvent toutefois être versées aux agents : une subvention ministérielle, dont le montant varie en fonction du prix du repas fixé par le mess, et une prestation interministérielle (PIM) dite « prestation repas », dont le montant est fixé annuellement par circulaire commune de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction du budget. Ces aides sont cumulatives pour les personnels ayant un indice majoré inférieur à 480. L'école a également mis à la disposition des élèves un local de restauration situé au bar du restaurant administratif, ouvert en continu. S'agissant des aides pour les transports, les surveillants titulaires bénéficient de la prise en charge de la moitié du tarif des abonnements de transport en commun. Les trajets professionnels sont pris en charge en totalité pour les élèves et les stagiaires entre l'ENAP et les lieux de stage, et entre deux lieux de stage, soit sur présentation du titre de transport, soit forfaitairement, sans justificatif.

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