Jean-Hugues Ratenon
Question N° 24403 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la procédure relative au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Fondé sur le principe de la solidarité nationale et alimenté par des crédits provenant du budget de l'État, le FSOM a pour vocation d'aider les victimes de catastrophes naturelles à reprendre une vie normale à l'issue de l'événement. Les conditions générales de sa mise en œuvre sont actuellement définies par la circulaires du 11 juillet 2012. Seuls les particuliers non assurés et dans une situation économique et sociale difficile sont éligibles au FSOM. Les personnes bénéficiant des minima sociaux sont particulièrement visées par le dispositif. À l'approche de la nouvelle saison cyclonique il lui demande si elle peut lui confirmer le maintien de cette mesure et l'informer sur les modalités pour définir le montant des indemnisations pour ces personnes défavorisées qui bien souvent face à la violence des intempéries perdent la totalité de leurs biens.
Réponse émise le 18 février 2020
Le fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) est un dispositif permettant d'indemniser les sinistrés ultramarins suite à un évènement climatique d'intensité exceptionnelle. Il a été formalisé par circulaire (11 juillet 2012). Il comporte deux niveaux d'intervention, non exclusifs l'un de l'autre : un champ d'intervention en extrême urgence, et un second, décliné en plusieurs catégories (calamité agricole, particuliers, entreprises familiales et collectivités), en phase d'après-crise. Concernant le volet « particuliers », ne sont éligibles au fonds de secours que les particuliers non assurés et dans une situation économique et sociale difficile. Une fois la demande d'ouverture acceptée par la ministre des outre-mer, le seuil de ressources requis pour bénéficier du fonds de secours est fixé par le service instructeur local. Seuls les biens mobiliers de première nécessité se situant dans la résidence principale du demandeur sont éligibles. Les biens immobiliers sont exclus du champ d'application du fonds de secours. Pour l'élaboration du taux indemnitaire, il est pris en compte le niveau de ressources du foyer sinistré, mais également le nombre de personnes à la charge du demandeur. Les personnes bénéficiant des minimas sociaux ou ayant un revenu égal ou inférieur au revenu minimum sont particulièrement concernées. Le service instructeur adopte une échelle forfaitaire des prix par catégorie de bien déclaré sinistré sur la base du coût moyen du type de bien dans le territoire concerné. Le service instructeur applique un taux d'aide de 20 % à 30 % sur le montant forfaitaire établi pour chaque catégorie de bien. Ce taux est déterminé au regard de la situation économique et sociale du sinistré. Le ministère des outre-mer confirme que ce dispositif est toujours en vigueur.
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