Delphine Bagarry
Question N° 24413 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le financement des aménagements de postes des personnels enseignants s'appuie en partie sur des crédits accordés par une convention financière annuelle signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et en majorité sur un financement du ministère chargé de l'éducation nationale. L'articulation entre les deux dispositifs et les critères à respecter, notamment la production de justificatifs dont les agents ne disposent pas toujours, est effectivement complexe ce qui peut parfois allonger les délais. Par ailleurs, l'offre de service de prestataires adéquats peut être très limitée dans certaines académies rurales et certaines situations peuvent nécessiter des études ergonomiques approfondies. Conscient de ces difficultés et dans la volonté de les surmonter, le ministère s'attache à améliorer ses procédures et à fluidifier ses circuits financiers. Par ailleurs, les correspondants handicap, qui sont chargés de la mise en place des aménagements de poste, procèdent régulièrement à des échanges de bonnes pratiques et de processus ayant amélioré leurs délais de traitement. Dans son prochain plan d'actions relatif à l'intégration des personnels en situation de handicap et d'inaptitude, pour la période 2020-2022, le ministère entend progresser dans ce domaine. Il sera notamment prévu de créer une application nationale sur laquelle les agents pourront déposer leurs demandes d'aménagement et leurs pièces justificatives. La procédure sera ainsi harmonisée sur l'ensemble du territoire, plus visible par l'ensemble des agents qui disposeront aussi par ce moyen de plus amples informations, et les délais de traitement s'en trouveront raccourcis.
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