Guillaume Peltier
Question N° 2442 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre la fraude dans les secteurs du bâtiment et travaux publics. Il souhaite plus particulièrement connaître un bilan d'étape ou à minima l'impact attendu de la mise en place de la carte d'identité professionnelle dans ce secteur. Il demande à comprendre pourquoi la mise en place de ce dispositif a été aussi long depuis la « loi Macron ». Enfin, il l'interroge sur l'application de ce dispositif aux travailleurs détachés, en particulier pour les intérimaires, face aux risques de contournement ou de fraudes.
Réponse émise le 1er mai 2018
Il est demandé un bilan d'étape et de préciser les délais qui ont été nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif et sur son application aux salariés détachés. Dès l'adoption de la loi, les services du ministère du travail ont travaillé en étroite coopération avec les organisations patronales du secteur du BTP et l'Union des caisses de France – congés intempéries BTP (UCF-CIBTP) pour concevoir le dispositif réglementaire d'application de la disposition légale sur la carte d'identification professionnelle. Le décret en conseil d'Etat du 22 février 2016 a été examiné par la commission nationale informatique et libertés, en raison de la création d'un fichier central numérisé comportant des données personnelles sur les utilisateurs du dispositif : employeurs, salariés et agents de contrôle. Ce décret a nécessité un arrêté précisant la conception technique du fichier national géré par l'Union des caisses de France, ses fonctionnalités spécifiques, notamment une interopérabilité avec le fichier des déclarations de détachement et ses modalités d'accès pour les utilisateurs. En outre la carte devant être un document infalsifiable, sa fabrication a été confiée à l'Imprimerie nationale, apportant ainsi des garanties pour éviter tout risque de fraude. Le dispositif est devenu réellement opérationnel le 22 mars 2017. Il a été mis en œuvre selon un calendrier de déploiement progressif sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, par grandes zones géographiques, afin d'éviter qu'une demande massive de cartes par les employeurs ne provoque un engorgement dans la procédure d'édition et de distribution de celles-ci par l'opérateur national et le prestataire de fabrication. Selon le dernier rapport périodique établi par l'UCF sur l'application du dispositif de la carte professionnelle CIP BTP, à la fin du mois de mars 2018, soit un an après le lancement, près de 100 000 entreprises ont un compte actif sur le site internet de cet opérateur, dont près de 5 000 entreprises étrangères détachant des travailleurs en France. Les commandes de cartes CIP BTP s'élèvent environ à 1 230 000 dont 62 000 pour des travailleurs détachés, en majorité des travailleurs employés par des entreprises du Portugal, de la Belgique et de l'Espagne. La région Ile-de-France totalise le plus grand nombre de demandes de cartes, soit 214 000, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 115 000 demandes de cartes. Par ailleurs, le site internet de l'UCF a été massivement consulté puisque 5 millions de pages ont été vues par des utilisateurs. Les contrôles ont commencé depuis plusieurs semaines et cinq premières amendes administratives pour défaut de carte BTP sur un chantier ont été infligées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à des entreprises, les agents de contrôle ayant privilégié dans un premier temps auprès des employeurs la pédagogie sur le dispositif. Le montant plafonné de cette amende est de 2 000 € par salarié concerné. Le déploiement des applications web et mobile pour permettre aux agents de contrôle de vérifier les cartes sur leur téléphone portable est également engagé et permettra d'intensifier les contrôles. Au regard de ces données statistiques, le dispositif de la carte CIP s'avère un outil efficace pour s'assurer de la conformité des emplois, et en particulier de l'emploi de travailleurs détachés sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. Il répond ainsi de façon satisfaisante à l'objectif recherché par le législateur de renforcer la lutte contre le travail illégal et les pratiques frauduleuses de concurrence sociale déloyale dans ce secteur d'activité.4
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