Emmanuelle Anthoine
Question N° 24433 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020, inédite par son ampleur. Pourtant, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent que 1,8 % des dépenses courantes de santé, alors que les biologistes médicaux jouent un rôle déterminant dans l'identification et le suivi de nombreuses pathologies. Les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation de l'ONDAM de +2,5 % en 2019. De nombreux sites de proximité seraient menacés de fermeture par cette baisse de la NABM, qui s'accompagnerait de nombreuses destructions d'emploi. Cela aurait pour conséquence notamment de dégrader la qualité de l'offre de soins et d'engorger un peu plus les services d'urgence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité des laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 19 novembre 2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
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