Jacqueline Maquet
Question N° 24435 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les spécificités du métier d'infirmière et d'infirmier de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret du 27 janvier 2015 reconnaît la compétence exclusive de certains actes à ces professionnels qui ont suivi une formation spécialisée de 18 mois. Pour autant, ces professionnels, à qui est reconnue une compétence spécifique, n'ont pas eu de reconnaissance de leur technicité au niveau salarial. Ils sont, de plus, les seuls professionnels du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire. Elle lui demande dans quelle mesure cette incohérence peut être réparée et que les spécificités des IBODE soient enfin reconnues.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. A la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'Etat a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.