Thierry Benoit
Question N° 24437 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette nouvelle profession a été encadrée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé. L'objectif était notamment de répondre à plusieurs enjeux majeurs en termes de santé publique : vieillissement de la population, augmentation de patients atteints de maladies chroniques, virage ambulatoire. Par la suite, le cadre juridique a été complété par l'adoption d'un décret et deux arrêtés en date du 18 juillet 2018 qui ont notamment défini les domaines d'intervention des IPA. Plus récemment, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a étendu le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratiques avancées au domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale ». Récemment, le ministère de la fonction publique a par ailleurs publié une grille indiciaire hospitalière qui apparaît très en deçà des attentes des IPA. Á ce stade, l'État prévoit en effet un indice majoré de l'échelon 1, fixé à 439 pour une rémunération mensuelle brute s'élevant à 2 057 euros, soit une somme nettement inférieure aux demandes de la profession. Professionnels aguerris, les IPA disposent d'une expertise recherchée dans un contexte de crise des services d'urgence et jouent un rôle essentiel tant dans la prise en charge du patient que dans la coordination avec l'ensemble des équipes médicales. Ils sont titulaires d'un diplôme d'État et peuvent justifier d'une formation universitaire de deux ans, reconnue grade Master. Le quatrième axe de la stratégie nationale de santé (SN 2018-2022) initiée par le Gouvernement prévoit le « développement des pratiques avancées en soins infirmiers, pour renforcer encore les coopérations entre les professionnels et leur donner un rôle plus central dans la prise en charge des patients », comme l'a rappelé le Premier ministre. A ce stade, cependant, le développement de la pratique avancée infirmière exigerait une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire suffisamment honorables pour rendre cette profession attractive. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles dispositions pourraient être proposées pour encourager cette pratique si utile pour l'amélioration globale des parcours de soins, la prise en charge des patients et la fluidification des traitements entre ville et hôpital.
Réponse émise le 25 février 2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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