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Paul Molac
Question N° 24442 au Ministère des solidarités


Question soumise le 12 novembre 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. En effet, les deux décrets et les six arrêtés parus le 22 août 2018 ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. De ce fait, rien n'a été prévu dans le cas où ils redoubleraient, excluant par-là même les personnes ayant suspendu leur formation pour des raisons médicales. Concrètement, la réforme modifiant le contenu pédagogique ainsi que les modalités d'évaluation des formations implique que les étudiants qui n'obtiendraient pas leur diplôme en juin 2020 seraient contraints, faute de rattrapages possibles, de recommencer l'ensemble de la formation, voire, dans le meilleur des cas (sous conditions pédagogiques), de refaire les deuxième et troisième année. Pour beaucoup, cette évolution est d'autant plus injuste que chaque promotion, avant le passage de cette réforme, avait la possibilité de participer à des sessions de rattrapage. En outre, prolonger voire doubler le temps d'études serait pour beaucoup irréalisable en ce sens que, comme une majorité d'étudiants en France, beaucoup d'étudiants en formation du travail social subissent une précarité économique et sociale. Pour exemple, le fait que le travail social ne soit plus reconnu comme un métier sous tension dans différentes régions, entraîne une réduction des accès au financement de la formation par Pôle emploi, amenant les personnes intéressées par cette formation à financer elles-mêmes leurs études : emprunt à la famille, à un établissement bancaire, cumul avec un travail de nuit et le week-end. L'absence ou le faible montant de la gratification des stages ne permet d'ailleurs pas à ces étudiants de sortir de cette précarité alors même qu'ils servent de variables d'ajustement aux établissements subissant un manque chronique de personnels. De plus, la réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac+3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un diplôme reconnu bac+2 alors qu'elles ont elles aussi suivi un cursus de trois années. Des personnes qui exerceront donc le même métier auront une reconnaissance de diplôme différente après avoir suivi le même nombre d'année de formation, entraînant irrémédiablement des différences salariales en termes d'évolution et de rémunération. C'est pourquoi il lui demande d'offrir des garanties afin que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation (organisation de sessions de rattrapage et allongement des financements au besoin de recommencer à zéro la formation), de créer des budgets dédiés aux gratifications de stages obligatoires dans les établissements publics ainsi que de reconnaître de manière rétroactive rétroactive bac+3 les diplômes accordés aux promotions précédentes.

Réponse émise le 3 mars 2020

La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ont travaillé conjointement à un dispositif permettant de lever les incertitudes s'agissant de la mise en œuvre des nouveaux diplômes de niveau 6 reconnus au grade de licence, à savoir les diplômes d'Etat (DE) d'assistant de service social (ASS), d'éducateur spécialisé (ES), d'éducateur technique spécialisé (ETS), éducateur de jeunes enfants (EJE), de conseiller en économie sociale familiale (CESF) et de ses conséquences pour les étudiants qui échoueraient, en 2020, à la dernière session de certification des diplômes sous leur ancienne forme. Il a ainsi été décidé que : - les étudiants ayant échoué à valider un ou plusieurs domaines de compétences pour les DE ASS, EJE, ES et ETS à la session de juin 2020 pourront participer à une session de rattrapage organisée à l'automne 2020. Concernant les étudiants du DE CESF et, compte tenu d'un calendrier spécifique de certification, une session similaire sera organisée ultérieurement pour ces étudiants ; - pour les étudiants n'ayant pas réussi à l'issue de cette session de rattrapage, des tables de correspondance entre les anciens et les nouveaux diplômes permettront l'acquisition de certains blocs de compétences dans le cadre des diplômes réingéniés. Un positionnement en 3ème année du diplôme sous son nouveau format sera proposé par la commission pédagogique de l'établissement où les étudiants ont été formés. Ces étudiants n'auront donc qu'une autre année à effectuer ; - les étudiants auront la possibilité, à l'issue de cette année complémentaire de formation, d'acquérir les blocs de compétences manquants afin d'obtenir la délivrance du diplôme, sous son nouveau format. Ainsi n'auront-ils qu'à se présenter aux épreuves correspondant aux blocs de compétences considérés comme non acquis. L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un travail qui aboutira à la publication de textes au cours du premier semestre 2020. Par ailleurs, la rétroactivité de l'attribution du grade de licence n'est pas juridiquement envisageable. Pour autant, cette situation n'a d'impact ni sur les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique – ces derniers étant d'ores et déjà repositionnés en catégorie A, ni sur ceux exerçant en secteur associatif, les conventions collectives prévoyant une rémunération au regard du diplôme en lui-même et non par rapport à son niveau. En conséquence, l'absence de reconnaissance rétroactive du grade de licence n'aura pas d'incidence sur leur rémunération.

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