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Stéphane Trompille
Question N° 24443 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile, initialement prévue pour le retrait, cette carte deviendra uniquement une carte de paiement. Le 23 juillet 2019, par une lettre adressée aux gestionnaires d'établissements d'accueil des migrants, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a annoncé que la carte bancaire permettant le paiement mensuel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) allait changer de fonctionnement de manière assez radicale. Auparavant dans la limite de 5 retraits mensuels, un demandeur d'asile pouvait aller retirer de l'argent à un distributeur automatique. Cela ne sera plus possible à partir du 5 novembre 2019. Par un communiqué de presse du 12 Aout 2019, l'OFII procède à un report de la mise en place de la carte de paiement de deux mois (soit le 5 novembre 2019) pour permettre aux opérateurs engagés dans l'hébergement de demandeurs d'asile puissent équiper l'ensemble des structures en terminaux de paiement (TPE). Cependant, cette nouvelle utilisation soulève plusieurs interrogations notamment pour la gestion des actes de la vie courante. À titre d'exemple, la personne en demande d'asile ne pourra pas payer des trajets de bus car des TPE ou distributeurs de tickets de bus ne sont pas présents sur l'ensemble des stations d'une commune. Cela influence donc sur la recherche de logement mais également de travail par une discrimination sociogéographique possible. L'enclavement dans certains territoires reste un problème majeur. Dans la mesure où les laveries automatiques sont par essence très peu dotées de terminaux, seul le paiement en espèces est possible, la carte devient inopérante et la personne ne peut utiliser un moyen qui relève de la première nécessité. Même si l'expérimentation en Guyane se révèle être un succès, il convient de modifier certains aspects comme la limitation à 25 retraits par mois, ce qui par un effet pervers peut restreindre les demandeurs d'asile aux biens de la vie courante et aux activités sportives, culturelles, tant pour eux que pour leurs enfants. En effet les activités de « sorties scolaires » ne s'effectuent pas par carte bancaire, mais généralement par chèque ou espèces. De plus, le moyen pour consulter son solde pour un demandeur d'asile, se fait par téléphone sur un numéro payant et chaque personne ne dispose pas d'un téléphone, dès lors le coût pour les associations peut devenir important si elles doivent téléphoner pour chacun d'entre eux. Dans ce contexte il lui demande s'il est possible de mettre en place une carte de paiement et de retrait, car la dématérialisation reste un objectif louable, notamment pour la sécurité des personnes en demande d'asile et pour l'utilisation de l'ensemble des fonds alloués par mois. Néanmoins le manque de liquidités peut s'avérer à terme un motif d'exclusion et d'entrave pour les actes du quotidien.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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