Olivier Becht
Question N° 24446 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux soulignent que jusqu'à présent le choix d'une cotisation moindre ces dernières années assortie d'une protection plus faible, s'était accompagné par la mise en place de solutions d'épargne et de prévoyance pour compléter leur retraite. Face à une augmentation des cotisations, leurs honoraires n'étant pas libres, il ne sera plus possible d'absorber cette hausse. C'est pourquoi, pour appartenir à ce nouveau régime unique, cette profession demande que soit envisagée une baisse du taux de cotisation, seule solution pour survivre économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 3 mars 2020
Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des professions libérales, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l'architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et a été soumis à l'examen du parlement à partir du 3 février avec l'objectif d'une adoption définitive à l'été prochain. Le taux de cotisation cible des indépendants sera le même pour tous et est globalement assez proche des dispositifs actuels pour de nombreuses professions (taux proche de 28% sous 40 000 euros (1 Pass) et fortement dégressif ensuite). Pour les quelques professions qui ont des faibles taux de cotisation comme les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, il n'y a aucune raison de s'inquiéter. D'une part, le projet de loi prévoit des transitions progressives et longues (15 ans). D'autre part, des mécanismes d'accompagnements, comme le changement d'assiette sociale, sont prévus pour limiter voir neutraliser les hausses éventuelles de charges. Ainsi, concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, le passage au système universel n'entrainera pas ou très peu de hausses supplémentaires de charges (cf les cas types de l'étude d'impact page 428 et suivantes). Si on reprend votre exemple du kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros, il a un taux de cotisation proche de 17,1% (car il faut aussi intégrer dans le taux global les cotisations au titre du régime de prestations complémentaires vieillesse PCV). Grâce au changement d'assiette sociale, le passage au système universel s'effectuera pour ce professionnel sans aucune hausse supplémentaire de cotisation par rapport à ce qu'il se serait passé sans la mise en place de la réforme. De plus, ce professionnel bénéficiera à terme, dans le régime universel de retraite, d'une pension annuelle significativement supérieure au système actuel.
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