Didier Le Gac
Question N° 24447 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce. Il s'agit souvent de personnes ayant eu une carrière longue dont le montant de la pension de retraite est peu élevé. Ces pensions n'ont pas été revalorisées en 2018 et ne l'ont été que de 0,3 % en 2019 en dépit d'une majoration de la CSG de 1,7 % pour les pensions supérieures à 2 000 euros mensuels. Pour 2020 a été annoncé, selon la FENARAC, une revalorisation strictement indexée sur le taux de l'inflation. C'est pourquoi, interpellé sur ces questions par la fédération de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité susnommée, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser les pensions en 2020 pour cette catégorie de retraités, d'assurer pour les mêmes un montant de pension représentant au moins 85 % du SMIC brut et de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule et 4 000 euros mensuels pour un couple.
Réponse émise le 19 novembre 2019
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (relevant dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Cette mesure s'appliquera à toutes les pensions en 2021. Par ailleurs, la retraite minimale sera revalorisée à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite et la revalorisation des pensions ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.
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