José Evrard
Question N° 24457 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 novembre 2019
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion de violence. Les syndicats de police s'alarment du déchainement de violence que connaissent les grandes agglomérations. Déchainement de violence, gratuite bien souvent, qui semble ne plus connaître de limites chez ceux qui s'y adonnent. Il y a dans certains cas, extrêmes mais nombreux, un aspect barbare peu connu dans la délinquance que l'on pourrait qualifiée de traditionnelle. L'État ne semble pas prendre en compte cette dimension, son organisation de la répression ne se modifie pas. Le laxisme judiciaire, d'après un syndicat policier, de fait encourage le crime. Les discours restent les mêmes à savoir que la prison n'est pas la solution pour les délinquants et les criminels, d'autant plus que celles-ci sont pleines. Une part importante d'étrangers participe de ce déchainement de violence comme s'ils bénéficiaient d'une sorte d'impunité ou en tout cas de certitude de ne pas être sanctionnés lourdement. Les Français constatent ces phénomènes dans leurs escalades avec une crainte évidente pour eux-mêmes et leur famille. Ils attendent une réponse forte des pouvoirs publics. L'expulsion du territoire est la réponse qui leurs vient naturellement. Les étrangers violents, ainsi que leur entourage proche qui ne les tempère pas, ne peuvent être admis dans le pays. Or, il semble que pour ces cas aussi, l'expulsion est quasiment impossible. Il y aurait comme une protection qui découlerait du droit d'asile ou de l'accueil. Il demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quel arsenal de mesures elle entend mettre en place pour contrer cette escalade mortifère.
Réponse émise le 26 mai 2020
La lutte contre les violences constitue une préoccupation constante du ministère de la justice, qui adresse régulièrement aux parquets des dépêches et circulaires rappelant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme et volontariste. L'action de la justice dans la lutte contre les violences s'inscrit donc dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté de la réponse pénale. Ainsi par exemple, les instructions de politique pénale en la matière appellent à une rigueur dans les enquêtes, à une prise en charge adaptée des victimes et à la juste qualification des faits. Les parquets doivent veiller à ce que les circonstances aggravantes adaptées aux évènements soient systématiquement visées lorsque les faits le justifient (sur personne dépositaire de l'autorité publique ou personne chargée d'une mission de service public, en réunion, avec une arme, dans un établissement scolaire…). Il est ainsi rappelé dans la circulaire du 21 mars 2018, relative aux orientations de la politique pénale, qu'aucun territoire de la République ne doit être laissé en dehors de l'Etat de droit. Il y est fait référence aux habitants de certains quartiers, notamment dans les grandes agglomérations, confrontés à une délinquance qui altère profondément le lien social et met en jeu leur sécurité. Les procureurs de la République sont encouragés à mettre en place des groupes locaux de traitement de la délinquance afin d'assurer un traitement judiciaire spécifique. Le volontarisme de la justice se traduit également par des directives de politique pénale diffusées aux parquets relatives aux modalités de poursuites afin que celles-ci soient le plus adaptées possible, notamment lorsqu'elles visent à un jugement rapide des mis en cause par le biais de la comparution immédiate ou, à défaut, de la convocation par procès-verbal pour les majeurs et par la présentation des mineurs au juge des enfants saisi par requête ou par la procédure de présentation immédiate lorsque les conditions sont réunies. Entre 2016 et 2018, le taux de réponse pénale relatif aux violences s'élève à 83,4 %. Lorsque l'auteur des faits est mineur, le taux de réponse pénale est de 92 %. La peine d'interdiction du territoire français est, dans certaines circonstances, prononcée par les juridictions pénales. Il convient toutefois de rappeler que les articles 131-30 et suivants du code pénal, ainsi que l'article 222-48 du même code encadrent les conditions du prononcé de cette peine, tant en ce qui concerne la nature de l'infraction commise que la situation de l'auteur de nationalité étrangère, les textes garantissant ainsi le respect des principes constitutionnels de rigueur nécessaire et de proportionnalité. Ainsi, s'agissant de faits de violences, seules certaines d'entre elles, les plus graves, peuvent donner lieu au prononcé de l'interdiction du territoire français.
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