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Claire O'Petit
Question N° 24475 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 12 novembre 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir qui a été pris en application du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018. Or selon l'article D.136-11 créé par ce décret n° 2018-375, le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ; le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ; les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ; la durée de validité de l'attestation de suivi de formation ; les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ; les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. 136-9 et D. 136-10. Pour autant l'arrêté du 12 octobre 2018, en apportant une définition restrictive à la notion de vol d'initiation (« tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports ») porte une atteinte disproportionnée au libre exercice des associations non affiliées. En effet, les associations d'aéromodélismes non affiliées, qui répondent à toutes les exigences antérieures à la parution de l'arrêté du 12 octobre, ne peuvent plus proposer des vols d'initiation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les arguments techniques et sécuritaires qui permettent aux associations affiliées d'être traitées différemment des associations non affiliées, pratiquant l'activité sur des plateformes dont les localisations sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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