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Claire O'Petit
Question N° 24487 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 12 novembre 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des enlèvements de véhicules opérés par des véhicules légers de type 4X4. En effet, il apparaît que les sociétés concessionnaires chargées de la mise en fourrière des automobiles mal stationnées dont l'enlèvement a été demandé utilisent de plus en plus ce genre de véhicules légers. Ces derniers ne sont pas conçus pour pouvoir soulever des berlines ou autres véhicules de taille moyenne à supérieure, la charge de ceux-ci faisant dépasser le PTAC du véhicule chargé. En témoigne le transfert de charge important de l'essieu avant vers l'essieu arrière. Cette situation induit une réelle dangerosité, tant pour le conducteur chargé de la mission que pour la population, et peut conduire à la dégradation du véhicule tracté. De la même manière, si le véhicule devait être considéré comme une remorque, son PTAC propre devrait conduire l'agent d'enlèvement à être titulaire d'un permis adapté, ce qui n'est pas à ce jour le cas. Devant l'incompréhension grandissante du public face à une situation relevant de la puissance publique, qui fait sanctionner des contrevenants par d'autres contrevenants se réclamant - à juste titre - de la force publique, elle lui demande donc sa position sur la situation existante, si une plus grande sévérité dans l'application des réglementations existantes est prévue, et si un décret encadrant plus formellement les procédures d'enlèvement est envisagé, notamment pour fixer un PTAC maximum des véhicules pouvant être pris en charge par ces engins de levage légers.

Réponse émise le 15 septembre 2020

La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d'écarter de la route des conducteurs à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publiques. Les véhicules utilisés pour assurer l'exécution des prescriptions de mise en fourrière sont soumis, pour les véhicules usagés, au régime juridique de la transformation notable et, pour les véhicules neufs, à celui de la réception par type complémentaire ou multi-étapes. Les procédures associées permettent de définir le poids total autorisé en charge (PTAC). Le régime de la transformation notable est défini par l'article R. 321-16 du code de la route et l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Ce régime s'applique dans le cas d'une réception à titre isolé d'un véhicule usagé, c'est-à-dire d'un véhicule déjà immatriculé qui subit une transformation et qui doit à terme obtenir une nouvelle immatriculation. L'article 13 de l'arrêté précité prévoit notamment que lorsque la demande de transformation notable est « introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, homologué par le service en charge des réceptions lors de la précédente réception, l'auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total autorisé en charge et/ou le poids total roulant autorisé résultant de cette transformation. Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d'utilisation le nouveau poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées du châssis ». Le régime de la réception par type complémentaire ou multi-étapes est défini par l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 qui précise que «  dans le cas où le carrossier ou le carrossier constructeur envisage la construction en série d'un même modèle de carrosserie sur un type déterminé de châssis, ou l'aménagement en série de la carrosserie d'un type déterminé de véhicules neufs entraînant le changement du genre desdits véhicules, il peut en demander la réception complémentaire par type  » dans les conditions prévues par le même arrêté. Il peut être précisé que l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE par type, les réceptions CE par type de petites séries, les réceptions nationales par type de petites séries et les réceptions individuelles sont délivrées en France. Les véhicules transformés et couverts par une réception nationale par type de petites séries sont réputés conformes aux dispositions de cet arrêté. Les véhicules utilisés pour remorquer les véhicules en panne ou accidentés sont quant à eux soumis aux prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. Le véhicule est alors classé en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule susceptible d'être remorqué et l'autorisation de mise en circulation prend la forme d'une carte blanche. Compte tenu des dispositions existantes, il n'est pas prévu de faire évoluer la réglementation. La problématique de véhicules de fourrière qui ne seraient pas conformes, dans certaines situations, aux dispositions réglementaires précitées, relève du contrôle des forces de sécurité intérieure, qui seront sensibilisées à ce sujet. Il appartient également aux autorités de fourrière d'effectuer les vérifications administratives et techniques nécessaires, portant notamment sur les moyens matériels (types de véhicules d'enlèvement disponibles) et humains (qualifications du personnel), lors de l'instruction des demandes d'agrément qui leur sont adressées.

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