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Claire O'Petit
Question N° 24487 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 12 novembre 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des enlèvements de véhicules opérés par des véhicules légers de type 4X4. En effet, il apparaît que les sociétés concessionnaires chargées de la mise en fourrière des automobiles mal stationnées dont l'enlèvement a été demandé utilisent de plus en plus ce genre de véhicules légers. Ces derniers ne sont pas conçus pour pouvoir soulever des berlines ou autres véhicules de taille moyenne à supérieure, la charge de ceux-ci faisant dépasser le PTAC du véhicule chargé. En témoigne le transfert de charge important de l'essieu avant vers l'essieu arrière. Cette situation induit une réelle dangerosité, tant pour le conducteur chargé de la mission que pour la population, et peut conduire à la dégradation du véhicule tracté. De la même manière, si le véhicule devait être considéré comme une remorque, son PTAC propre devrait conduire l'agent d'enlèvement à être titulaire d'un permis adapté, ce qui n'est pas à ce jour le cas. Devant l'incompréhension grandissante du public face à une situation relevant de la puissance publique, qui fait sanctionner des contrevenants par d'autres contrevenants se réclamant - à juste titre - de la force publique, elle lui demande donc sa position sur la situation existante, si une plus grande sévérité dans l'application des réglementations existantes est prévue, et si un décret encadrant plus formellement les procédures d'enlèvement est envisagé, notamment pour fixer un PTAC maximum des véhicules pouvant être pris en charge par ces engins de levage légers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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