Dimitri Houbron
Question N° 24492 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de budget entre piliers dans la PAC pour l'année 2020. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il note qu'il s'agit là d'une occasion pour le Gouvernement de montrer sa détermination dans le soutien de la transition des systèmes de production pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité et respectueuse du climat et de l'environnement. Il regrette, cependant, que le ministère de l'agriculture ait annoncé, à l'issue du comité État-Régions du 30 octobre 2019, qu'il ne modifiera pas le transfert du premier vers le second pilier pour l'année 2020. Il note que les régions ne disposent pas des financements nécessaires pour accompagner la transition agricole attendue par les citoyens. Il précise que le second pilier manque de moyens pour financer l'aide à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique alors que le Gouvernement affiche une volonté d'atteindre 15 % des surfaces en bio en 2022 et 20 % en restauration collective. Il ajoute que le constat est similaire pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les dispositifs constituent un levier de transition agricole. Il signale qu'il serait malvenu de consommer, par anticipation, les budgets de la période suivante alors que le transfert entre piliers peut constituer une forme de solution. Il précise que cette solution, qui répondrait aux enjeux environnementaux et territoriaux de l'agriculture, se matérialiserait par une augmentation significative du transfert des aides du premier pilier vers le second pilier au profit des MAEC. Il cite, à titre d'illustration, la proposition concrète, formulée par des structures représentatives du monde agricole, qui consiste à transférer 7,5 % de budget supplémentaire (1 % correspondant à environ 75 millions d'euros par an) du premier vers le second pilier. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette mesure consistant à transférer un budget supplémentaire du premier vers le second pilier pour financer les mesures de transition agricole.
Réponse émise le 17 décembre 2019
Les deux piliers de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 contribuent au développement des pratiques favorables à l'environnement et au climat. Les paiements directs du premier pilier sont soumis au respect des conditions environnementales minimales et une partie d'entre eux, le paiement vert, est versée en contrepartie d'exigences complémentaires relatives aux rotations, aux surfaces d'intérêt écologique et au maintien des prairies. Une part importante du second pilier est dédiée à l'accompagnement de la transition agro-écologique, au travers du financement des mesures agro-environnementales et du soutien à l'agriculture biologique. Pour 2014-2020, avant transfert, l'enveloppe pour le premier pilier s'élevait à 53,6 Mds€ et pour le second pilier à 9,9 Mds€. Les crédits européens du second pilier sont obligatoirement complétés par des financements nationaux provenant principalement de l'État, mais aussi des agences de l'eau et des collectivités territoriales. En 2013, dans le cadre des arbitrages nationaux pour la mise en œuvre de la PAC 2014-2020, le Gouvernement a décidé de transférer 3,3 % des montants du premier pilier vers le second pilier, générant sur un financement supplémentaire de 1,4 Md€. En 2017, les besoins pour le second pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique et de la souscription de contrats d'assurance récolte, ainsi que de la nouvelle délimitation des zones défavorisées et de l'extension du périmètre des bénéficiaires. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %. Aussi, à partir de la campagne 2018, le prélèvement sur les paiements directs s'établit à 7,5 %. En plus du transfert, des ressources complémentaires sont mobilisées pour conforter la transition agro-écologique. L'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses confortera à partir de 2020 le budget des agences de l'eau. Dans leurs programmes de développement rural, les régions ont modifié la répartition initiale du fonds européen agricole pour le développement rural au profit de l'agriculture biologique (+ 150 M€) et des mesures agro-environnementales (+ 50 M€). Afin de concentrer les ressources sur l'accompagnent de la conversion à l'agriculture biologique, l'État a cessé, à partir des engagements de 2018, d'apporter des contreparties au dispositif de maintien à l'agriculture biologique. La réglementation européenne impose une notification spécifique de la part de l'État membre relative au taux de prélèvement sur les, paiements directs de l'année 2020, qui relèvent du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, en cours de négociation. Sur la base d'une actualisation des besoins de financement du second pilier pour 2014-2020, le comité État-régions du 30 octobre 2019 a acté le maintien du taux de transfert du premier vers le second pilier pour la campagne 2020, soit 7,5 %. Le débat sur l'ambition environnementale de la future PAC et le taux de transfert se déroulera dans le cadre d'une large concertation dont l'objectif est de finaliser pour la fin de l'année 2020 le projet de plan stratégique national 2022-2027. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a officiellement lancé la concertation lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 octobre 2019. Elle prendra la forme, d'une part, d'un débat public mené par la commission nationale du débat public et, d'autre part, de réunions de concertation régulières avec l'ensemble des parties intéressées.
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