Rémi Delatte
Question N° 24502 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de remboursement entre les différents types de prothèses auditives. Certaines pathologies ou conséquences d'opérations du tympan rendent en effet inopérantes les prothèses auditives implantées dans l'oreille, imposant à certains bénéficiaires une prothèse à conduction osseuse logée dans des lunettes qui permettent par ailleurs de regrouper deux corrections sensorielles en un seul appareil. Il apparaît cependant que ces « lunettes auditives » sont référencées comme prothèses esthétiques et ne bénéficient pas des conditions de remboursement classiques par la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle classification, et par ailleurs savoir si celle-ci pourrait être reconsidérée afin d'assurer un meilleur remboursement des prothèses optiques et auditives pour leurs bénéficiaires.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'entrée en vigueur de la réforme « 100% santé » au 1er janvier 2020 a permis aux patients nécessitant le port de prothèses auditives et/ou optiques de bénéficier, dans ces deux domaines, d'un panier de soins garanti sans reste à charge, par une prise en charge combinée de leurs frais par les assurances maladie obligatoire et complémentaire. Parallèlement, une forte amélioration de la prise en charge a notamment eu lieu pour les prothèses auditives dites « ostéo-intégrées » indiquées dans les cas de déficits auditifs les plus sévères : surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d'oreille moyenne ne peut être réalisée et l'appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible (implantation unilatérale) ou surdités neurosensorielles unilatérales sévères. Concernant les « lunettes auditives », combinant lunettes de vue et aides auditives (sur la monture des lunettes de vue, sont ajoutés des appareils auditifs à induction osseuse ou des audioprothèses clippées sur les branches), la Haute autorité de santé (HAS) qui, lors des révisions intervenues à l'occasion de cette réforme, a été amenée à se prononcer sur le contenu du panier de soin, n'a pas considéré la prise en charge par la sécurité sociale de ces lunettes auditives justifiée, celles-ci n'ayant pas démontré leur intérêt dans la stratégie thérapeutique globale. Très peu utilisées en pratique avant la réforme (moins de 300 appareils vendus sur 14 millions d'équipements optiques vendus et 900 000 aides auditives vendues), ce type d'équipement n'a donc pas été référencé comme équipement esthétique mais n'a pas été maintenu au remboursement en raison d'une absence de preuve d'un intérêt clinique par rapport aux produits actuellement remboursés.
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