Frédéric Barbier
Question N° 24514 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implantation de leur futur siège social au Pays-Bas qu'envisagent Fiat-Chrysler et PSA en cas d'alliance confirmée de leurs deux groupes. Jeudi 31 octobre 2019, les constructeurs automobiles PSA et Fiat-Chrysler ont annoncé un premier protocole d'accord visant une fusion des deux groupes à parts égales qui leur permettrait de devenir le numéro 4 mondial dans leur secteur d'activité. Au vu de leur complémentarité et face à la mondialisation et aux nouveaux enjeux sociétaux, environnementaux, ce rapprochement fait sens industriellement, mais une grosse ombre vient ternir le tableau, à savoir leur volonté affichée dans un communiqué commun, d'installer le siège de la nouvelle entité aux Pays-Bas. Cette décision interpelle et excède bon nombre de Français. Sa légitimité est d'autant plus contestable qu'aucun des deux groupes n'y possède d'usine ou n'en est originaire. Cette intention n'est toutefois pas surprenante tant le système fiscal néerlandais est avantageux pour les multinationales. Il pose cependant un réel problème d'éthique, dans un contexte européen de volonté d'harmonisation fiscale, de lutte contre les fraudes fiscales et contre les pratiques d'optimisation fiscale, et quid de l'impact pour les différents sites de production qui sont éloignés des structures gouvernantes et de prise de décision les concernant. Aussi, alors que Bercy a fait de la lutte contre l'optimisation fiscale son cheval de bataille, il appelle son attention sur ce choix controversé.
Réponse émise le 3 mars 2020
FCA (Fiat-Chrysler) et PSA prévoient en effet de réunir leurs deux groupes sous une société mère basée au Pays-Bas, pays où la société FCA et la société EXOR, principale actionnaire de FCA, sont déjà immatriculées. Les sièges opérationnels des deux groupes seraient toutefois maintenus en France, en Italie et aux Etats-Unis. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur la préservation de l'empreinte industrielle en France et la localisation des centres de décision, le fonctionnement du nouvel actionnariat, la répartition des responsabilités entre les sièges opérationnels et la place de Carlos Tavares qui deviendrait CEO. En ce qui concerne les différences de fiscalité d'un pays à l'autre, la France poursuit son implication dans les travaux visant à instaurer un taux d'imposition minimum sur les sociétés au niveau mondial pour limiter la concurrence fiscale entre Etats.
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