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Dino Cinieri
Question N° 24516 au Ministère du travail (retirée)


Question soumise le 19 novembre 2019

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les caisses des congés payés du BTP. Ces caisses ont été créées en 1937, sous Léon Blum, en raison des spécificités du métier menant les salariés à une mobilité professionnelle élevée qui les empêchait d'obtenir le versement de leurs congés payés. Or l'époque a changé et cette mobilité n'est plus une spécificité ni même une réalité du secteur. Cela n'empêche pourtant pas ces caisses de continuer à exister et à prélever jusqu'à 20 % de la masse salariale qu'elles représentent, soit près de 7 milliards d'euros. Ces cotisations constituent ainsi un surcoût non négligeable pour les entreprises. Dans un référé du 26 février 2016, la Cour des comptes a également remis en question ce régime de congés payés, rappelant notamment que le secteur du BTP n'était plus caractérisé par une discontinuité de l'emploi. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement, soucieux de libérer l'activité des entreprises, entend suivre ici les recommandations de la Cour des comptes.

Retirée le 26 novembre 2019 (retrait à l'initiative de l'auteur)

1 commentaire :

Le 24/11/2019 à 11:31, Gilet attentif a dit :

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Merci à Dino Cinieri de mettre les pieds dans le plat.

Cette question mériterait les prolongations suivantes :

Pourquoi un simple décret, critiqué par la cour des comptes, vaut plus aux yeux de la justice française que l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme ?

Pourquoi les salariés ne participent pas à la gestion de ces caisses incontrôlables ?

Ces caisses sont le symptôme du dysfonctionnement profond de la représentativité des entreprises, cela mérite une sérieuse commission d’enquête et des sanctions concrètes.

En effet, c’est ce que dit la cour des comptes, 200 millions par an légalement dû aux salariés ne leur sont jamais reversés. C’est une perte sèche en pouvoir d’achat pour les salariés.

En outre, 2 études d’experts comptables indépendants, démontrent un différentiel de cout des congés qui dépasse le milliard par an, entre un traitement normal des congés et un traitement par les caisses obligatoires.

L’affectation de ce budget n’est absolument pas transparente.

C’est une perte sèche pour l’économie légale et l’économie réelle.

Pourquoi l’exécutif et le pouvoir judiciaire couvrent ces exactions, alors qu’elles leur sont signalées depuis plus de 10 ans ?

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