Jacques Cattin
Question N° 24523 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter les propriétaires de vélos électriques de la classe L1e-a pour faire immatriculer leur véhicule. Un usager de sa circonscription lui indique ainsi avoir engagé une démarche d'immatriculation de ce type de véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés à la mi-juillet 2019. Après moult échanges avec l'agence, l'administré considéré se voit notifier un rejet de sa demande, au motif que la demande porte sur un vélo. Or, selon la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, les vélos électriques relevant de la classe mentionnée doivent faire l'objet d'une immatriculation, car ils appartiennent à la classe des cyclomoteurs. À l'heure où le Gouvernement a fait de la transition écologique une des pierres angulaires des politiques publiques et où les déplacements alternatifs, notamment en bicyclette, sont fortement encouragés, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour faciliter et accélérer les procédures d'immatriculation de ce type de véhicule.
Réponse émise le 19 mai 2020
L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise, en son annexe V, la liste des genres et carrosseries soumises à immatriculation. Au sein de cette annexe, le I du A relatif aux véhicules affectés au transport de personnes, dont ceux de la catégorie L réceptionnés conformément au règlement (Union européenne) n° 168/2013, dispose que les cyclomoteurs à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues de catégorie L1e-A, répertoriés comme vélo à moteur, doivent faire l'objet d'une immatriculation. Par ailleurs, la demande d'immatriculation est réalisée sous condition de la mise à disposition, par l'usager, d'un certain nombre de pièces définies à l'article 1er de l'arrêté de 2009 sus-visé. À ce titre, le 1. F. indique que l'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies du 1.A. au 1.E.4 de cet article. En outre, il précise que pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I. A. 1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes : le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France, la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule, l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. Ces dispositions ainsi qu'un point sur l'immatriculation des cyclomoteurs figurent également sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-cyclomoteur En outre, la nécessité d'immatriculer ces véhicules est rappelée aux services instructeurs lorsque la délégation à la sécurité routière est saisie par des usagers qui se sont vus refuser leur immatriculation.
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