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Éric Poulliat
Question N° 24553 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 19 novembre 2019

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M. Éric Poulliat interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 précise en effet que « l'autorité compétence peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du fonctionnaire dans le corps d'attache à l'expiration du délai. Or l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation. Le projet de décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux politiques de mobilité, adopté le 17 octobre 2019 par le CCFP, ne le précise pas non plus. Il prévoit seulement que la durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années. Il souhaiterait donc connaître le devenir et la position statutaire du fonctionnaire à l'expiration de la durée maximale d'occupation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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