Philippe Berta
Question N° 24602 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude exprimée par les associations quant à la possible intégration de l'allocation adulte handicapés (AAH) dans le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA). Ces associations redoutent que la spécificité du handicap, telle que reconnue dans la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, soit gommée par une intégration de l'allocation dédiée dans un mécanisme global. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février au Palais de l'Elysée, le Président de la République a annoncé de manière claire la non dilution de l'AAH dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019.
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