Boris Vallaud
Question N° 24603 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés pour tous les bénéficiaires. Aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales, chargée d'assurer le versement ou les caisses de mutualité sociale agricole, il apparaît une substitution d'autorité de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui varie en fonction de la situation familiale et des ressources, au versement de l'AAH. Contrairement à l'AAH, dont les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers, les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité et prévoit un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, et au regard de la prestation perçue au titre de la compensation du handicap, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une égalité de traitement et permettre à tous les bénéficiaires en situation de handicap de percevoir des prestations dont les sommes versées ne seraient pas récupérables sur les héritiers.
Réponse émise le 20 juillet 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social, l'AAH est une prestation non-contributive fondée sur la solidarité nationale. Les pensions d'invalidité poursuivent, quant à elles, une logique assurantielle de compensation d'une perte de capacité de gain de deux tiers par rapport à l'activité professionnelle exercée antérieurement. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vient compléter cette logique pour les assurés aux revenus les plus modestes, ou pour leurs conjoints. L'ASI est adossée à une prestation contributive : ses bénéficiaires doivent percevoir une pension d'invalidité, une pension de réversion, une pension d'invalidité de veuf ou de veuve, une pension de retraite anticipée pour handicap / carrière longue ou une pension de retraite anticipée pour pénibilité. En complément de la pension d'invalidité et de l'ASI, les usagers peuvent percevoir l'allocation aux adultes handicapés à titre différentiel dans la limite du montant à taux plein de la prestation : 900 euros mensuels depuis le 1er novembre 2019. En effet, l'AAH est du fait de sa nature de minimum social une prestation subsidiaire à l'ensemble des avantages vieillesse ou invalidité auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires. Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés sont placés exactement dans la même situation et peuvent prétendre au même montant d'allocation, selon le niveau de leurs ressources. Enfin, le 3° du I de l'article 270 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à la récupération sur succession qui était jusqu'à présent applicable aux bénéficiaires de l'ASI à compter du 1er janvier 2020 et y compris pour les bénéficiaires qui disposaient déjà de l'allocation avant cette date.
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