Loïc Kervran
Question N° 24606 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Loïc Kervran interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), singulièrement sur la pause méridienne. Pour rappel, l'accord pour un accompagnement est donné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut prévoir de recouvrir également le temps de la pause méridienne. Les décisions rendues par la CDAPH ont vocation à être transmises à l'autorité académique compétente chargée de lui donner suite. En 2011, le Conseil d'État a sanctionné le caractère étatique de la prise en charge de la mission d'organisation générale du service public de l'éducation : le cinquième considérant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 indique en effet qu' « il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » et « qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Aussi, le député s'étonne-t-il du refus répété par l'éducation nationale de financement de l'accompagnant sur le temps de pause méridienne, y compris lorsque ce dernier est explicitement inclus dans la décision de la CDAPH. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point précis : à qui des communes ou de l'État appartient-il de financer l'AESH sur la pause méridienne.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. L'État assume pleinement les missions qui sont les siennes, dans le respect des prérogatives des collectivités territoriales et de celles prévues par la jurisprudence. En effet, les activités périscolaires relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Elles ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans distinction, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire. Dans ce cadre, le temps périscolaire sur la pause méridienne a un statut particulier. En effet, conformément à l'article L. 131-13 du code de l'éducation, « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Il n'est pas nécessaire que la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévoit un accompagnement sur ces temps pour que la collectivité soit contrainte de garantir, par le biais d'aménagements raisonnables, son accès à un élève en situation de handicap. Pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation dont la responsabilité incombe aux collectivités locales, ces dernières peuvent s'associer avec l'État par convention. Ainsi que le prévoit l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les AESH peuvent alors être mis à disposition de ces collectivités territoriales pour réaliser leurs missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires, en particulier le temps méridien. Par ailleurs, dans le cadre d'un cumul d'activités, les AESH peuvent également être recrutés par contrat conclu directement avec les collectivités pour assurer l'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaire. Les collectivités territoriales sont donc invitées à se rapprocher des services académiques pour avoir accès au vivier des agents exerçant des missions d'accompagnement. Par exception à ces différentes modalités d'organisation de droit commun, le Conseil d'État a cependant reconnu l'obligation pour l'État de prendre en charge les mesures propres à assurer l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, en l'occurrence, l'accompagnement par un AESH sur le temps de la cantine, alors même que ces activités ne relèveraient pas, en tant que telles de sa compétence, dès lors que ces mesures apparaissent comme une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant et qu'elles sont préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Conseil d'État, 20 avril 2011, n° 345442). Les situations individuelles font donc l'objet d'une appréciation au cas par cas.
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