Raphaël Gérard
Question N° 24610 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de 1 100 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l'ordre sur l'accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D'après l'enquête « Cadre de vie et sécurité », sur la période 2011-2015, 15 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l'épisode de violences au cours des 24 derniers mois. Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé, par la voix de Mme la secrétaire d'État en charge de la lutte contre les discriminations, lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre la haine anti-LGBT, à mettre en place dans chaque commissariat de police des « référents accueil » luttant contre la haine anti-LGBT. D'après l'enquête « Cadre de Vie et sécurité », le taux de plainte pour les injures à caractère homophobe s'élève à 4 %, témoignant d'une réticence des victimes à passer les portes d'un commissariat. Suite à la diffusion d'une note interne de la DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT dans les commissariats, ces référents LGBT ont été progressivement désignés au cours de l'année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l'accueil des victimes d'actes de haine pour leur permettre de jouer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police. En outre, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une démarche de labellisation « diversité ». L'objectif est de former 20 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations via 550 référents « diversité ». Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d'accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, M. le député s'inquiète de la réduction de l'effort financier alloué à la formation des forces de l'ordre, d'autant que les effectifs d'élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % (plus de 3 900 élèves gardiens de la paix contre 3 452 incorporés en 2019). Dans ce contexte, il souhaite que les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s'articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) puissent être fléchées vers le renforcement de la formation continue. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 11 février 2020
Face à des menaces en constante évolution et à la diversité des enjeux, la formation est un élément clé de l'efficacité des forces de l'ordre et de toute politique de ressources humaines. Au sein de la police nationale, elle est pilotée par une direction dédiée : la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). A titre liminaire, il convient de souligner que la formation est aujourd'hui totalement dépendante de la capacité à former les nouveaux policiers aux outils de l'univers numérique dans lequel ils évolueront dans les services. Ainsi, la formation initiale rénovée des gardiens de la paix, qui se mettra en place à compter de juin 2020, s'appuiera sur un recours accru au numérique, en phase de scolarité (8 mois) comme en phase de formation adaptée au premier emploi (16 mois). Ces évolutions impliquent l'acquisition de matériels, qui ont un coût : - dotation des élèves en ordinateurs portables individuels (projet NOEMI avec l'acquisition de plus de 4 700 PC) ; - équipement des écoles en réseau wi-fi (solution STARTMI UP) ; - changement de l'outil informatique de gestion de la documentation professionnelle. Le déploiement des smartphones NEO (nouvel équipement opérationnel) se poursuit également dans l'ensemble des structures de formation initiale afin que les élèves gardiens de la paix acquièrent les pré-requis nécessaires à l'exercice de leurs missions. Un effort significatif d'équipement des écoles de police en matériels et installations modernes et adaptés aux besoins pédagogiques est donc indispensable pour garantir l'adéquation de la formation aux réalités du terrain et aux exigences d'une police moderne et efficace. L'évolution de la formation initiale n'engendre donc pas une baisse de coût et tel n'est d'ailleurs pas l'objectif de cette réforme, qui vise à améliorer, professionnaliser et moderniser la formation des jeunes policiers. Même si cette réforme va se traduire par une réduction de la durée des stages en alternance de 7 à 3 semaines, l'effet financier - limité - n'en sera ressenti qu'en 2021. En outre, la modernisation des méthodes pédagogiques est, elle, de nature à accroître les coûts de formation. L'adaptation de la formation continue - qui elle aussi a un coût - représente également un enjeu de premier plan. La DCRFPN s'attache à constamment faire évoluer ses méthodes pour garantir une adaptation de ses dispositifs de formation à l'évolution des métiers. Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, il a par exemple été décidé de renforcer la formation des policiers à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales. La DCRFPN propose deux formations spécifiques à l'accueil du public, « Accueil du public » et « Référent accueil ». Quatre formations spécifiquement liées aux violences faites aux femmes sont par ailleurs offertes. Le cursus « Violences intra-familiales » est destiné aux policiers généralistes. Le cursus « Brigades de protection de la famille », désormais obligatoire pour les policiers affectés dans ces brigades, a été enrichi d'un module consacré aux violences conjugales. Par ailleurs, le lancement en novembre 2018 de la plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste s'est accompagné de l'élaboration d'une formation spécifique pour ses opérateurs. Enfin, une formation est consacrée aux « Victimes majeures d'infractions sexuelles ». Les enjeux d'accueil et de prise en charge des personnes LGBT ont également été pris en compte dans la formation continue, notamment par une mise à jour récente des formations à l'accueil. La formation « Référent accueil » comprend désormais un module consacré à l'accueil des personnes LGBT (avec un focus sur les personnes transgenre) tandis que la formation « Accueil du public » comprend un module sur l'accueil et la prise en compte des personnes LGBT. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du plan d'action ministériel en matière de diversité et de la labellisation engagée depuis 3 ans auprès de l'association française de normalisation, trois mallettes pédagogiques portant sur la diversité et l'égalité professionnelle ont été conçues par la DCRFPN. La première, intitulée « Diversité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Module référents », est destinée à la formation des « référents diversité » affectés dans les services (formateurs de formateurs « labels diversité et égalité »). La seconde permet de sensibiliser tous les agents à la diversité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle a pour objectif de faire connaître la démarche de labellisation, les référents et les dispositifs de lutte contre les discriminations. La troisième, conçue en 2019, est une formation « en distanciel » également intitulée « Diversité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ». Mise à la disposition de l'ensemble des agents de la police nationale, elle permet de se former en complète autonomie depuis n'importe quel poste informatique bénéficiant d'une connexion internet ou intranet. Indépendamment de la réforme de la scolarité dans les écoles, les mesures substantielles de renforcement de la qualité de la formation initiale comme continue ont donc été mises en oeuvre, tout particulièrement pour tenir compte des décisions prises suite au Grenelle contre les violences conjugales.
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