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Amélia Lakrafi
Question N° 24612 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 19 novembre 2019

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de police en poste à l'étranger, dont le rôle est d'assurer la protection des citoyens français et des intérêts de l'État au travers de missions de coopération internationale. Au total, près de 280 policiers et gendarmes, couvrant 93 ambassades et 157 pays, concourent à cet objectif au sein du réseau d'attachés de sécurité intérieure de la direction de la coopération internationale. À l'instar des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en poste à l'étranger, ces professionnels bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), destinée à compenser les charges liées à l'exercice de leur fonction dans leur pays d'affectation. Or plusieurs syndicats de policiers pointent et dénoncent un certain nombre d'incohérences dans la fixation du montant desdites indemnités. En effet, ces organisations ont constaté une sous-évaluation systématique du niveau d'indemnités attribué aux policiers par comparaison aux montants octroyés aux fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Des disparités seraient également à déplorer entre policiers et gendarmes à poste et responsabilité pourtant équivalents. De manière plus générale, une très grande opacité semble caractériser le système d'attribution de ces indemnités, les différents barèmes n'étant vraisemblablement pas publics. Au regard de ces éléments et compte tenu du rôle majeur que jouent ces policiers en matière de sécurité, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour d'une part, améliorer la transparence des conditions d'attribution de ces indemnités et d'autre part, permettre un traitement plus égalitaire entre les différents professionnels qui en bénéficient.

Réponse émise le 11 février 2020

La question des indemnités de résidence à l'étranger (IRE) relève pour l'essentiel de la compétence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. L'IRE constitue un émolument des personnels de l'Etat en service à l'étranger. Elle est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Un arrêté conjoint du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, par pays et par groupe, les montants annuels de l'IRE. S'agissant des taux applicables aux agents du ministère de l'intérieur et comme le prévoit le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, les personnels sont classés dans les différents groupes d'indemnités de résidence à l'étranger par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. S'agissant des personnels actifs de la police nationale, ils sont répartis ainsi qu'énumérés ci-après entre les différents groupes (arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret du 28 mars 1967 précité) : - groupe 5 : inspecteur général, contrôleur général et commissaire général ; - groupe 7 : commissaire divisionnaire ; - groupe 9 : commissaire de police ; - groupe 10 : commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police ; - groupe 11 : commandant de police ; - groupe 13 : capitaine de police ; - groupe 15 : major de police et responsable d'unité locale de police ; - groupe 16 : brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix. S'agissant des personnels militaires affectés à l'étranger dans le réseau de la direction de la coopération internationale, ils sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes (annexe 2 de l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger) : - groupe 6 : officier général et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 7 : colonel et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 9 : lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 11 : commandant et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 13 : capitaine et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 14 : lieutenant, sous-lieutenant et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 15 : aspirant et major ; - groupe 16 : adjudant-chef, adjudant et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 17 : autres sous-officiers, caporal-chef et personnel militaire de rang correspondant ; - groupe 18 : caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant. L'IRE pour les personnels de la police nationale est effectivement inférieure à celle des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il convient à cet égard de souligner que, pour fixer le montant de l'IRE, les ministères concernés se réfèrent à un tableau unique des IRE - établi par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - qui sont distribuées dans 18 groupes. Les montants sont fixés selon le pays d'affectation et le groupe d'appartenance. Le groupe 1 correspond au montant des IRE les plus élevées. Chaque ministère a élaboré une méthode pour classer les agents au sein d'un groupe. Pour les personnels de la police nationale et les gendarmes, l'IRE est fixée selon le pays d'affectation et le grade. Pour les agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'IRE est fixée selon le pays d'affectation et l'emploi. Ainsi, une comparaison entre les IRE du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur n'est pas pertinente puisque la base de la répartition est différente (grade dans un cas, emploi dans l'autre). Un agent de catégorie B du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pourrait ainsi, en fonction de l'emploi occupé, être mieux classé qu'un agent de catégorie A du ministère de l'intérieur. Au sein du ministère de l'intérieur, le grade le plus élevé des personnels affectés à l'étranger correspond à la grille 5. Au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la fonction la plus élevée (ambassadeur) correspond au groupe 1. Les disparités entre IRE selon les ministères résultent donc d'une méthode différente d'appréciation du tableau unique des IRE. S'agissant des disparités police-gendarmerie, il a été procédé en 2011 à une harmonisation sur la catégorisation des gendarmes et policiers affectés à l'étranger afin d'homogénéiser les groupes pouvant les concerner. Pour les policiers, les groupes varient de 5 à 16. Pour les gendarmes, les groupes varient de 6 à 18. Toutefois, des disparités subsistent : elles s'expliquent par la différence de grade pour une même fonction exercée. A titre d'exemple, la fonction d'attaché de sécurité intérieure est généralement assurée, pour ce qui est de la police nationale, par un agent du corps de conception et de direction, dont le groupe de l'IRE varie entre 9 et 5, tandis qu'en gendarmerie cette fonction est généralement assurée par un colonel, dont le groupe de l'IRE est fixé à 7. Les montants des IRE sont ajustés annuellement et trimestriellement. Elles le sont annuellement suivant l'évolution de critères de référence précis (conditions de vie, coût de la vie, coût du logement, etc.) et la cohérence des montants entre les trois zones des postes diplomatiques et consulaires. A ce titre, le ministère de l'intérieur est représenté à la réunion annuelle organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour déterminer les ajustements. Ces ajustements font l'objet d'une publication au Journal officiel une fois par an par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet arrêté indique uniquement les taux de variation des pays concernés. Par ailleurs, les montants sont ajustés chaque trimestre et automatiquement selon le mécanisme « change/prix ». Ces ajustements sont publiés au Journal officiel par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet arrêté indique uniquement les taux de variation des pays concernés. Les barèmes ne sont pas communiqués.

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