Damien Abad
Question N° 24631 au Secrétariat d'état à la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. En effet, cette réforme vise à créer un régime unique universel, quel que soit leur statut : salariés, fonctionnaires, professions libérales et indépendants. Le libéral indépendant se conçoit comme un entrepreneur : il paye des charges, des cotisations et finance à 100 % son régime de retraite. Le projet de réforme des retraites prévoit de faire passer sa cotisation de 14 % à 28 % pour s'aligner sur celles du privé. Une fusion des régimes dans laquelle ces catégories s'estiment lésées, car leur fonctionnement est bien différent des autres statuts. En outre, les professions d'infirmiers libéraux, de kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de podologues garantissent le bien-être de notre population et font l'objet de fortes demandes. Or l'offre de soins s'avère déjà très insuffisante en France. Si la réforme des retraites reste en l'état actuel, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses : la baisse d'activité ou la faillite de certains professionnels libéraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de préserver ces professions, indispensables au système de santé actuel.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Les professions libérales sont caractérisées par une grande diversité de barèmes de cotisations, qui varient selon la profession exercée. Cette hétérogénéité est la traduction de régimes de retraite à assise professionnelle étroite, dont les principaux paramètres dépendent de la situation démographique et économique propre à chaque profession. Le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020 que les réformes en cours, dont la réforme des retraites, étaient suspendues, en raison de la crise sanitaire Le Gouvernement avait eu de nombreux échanges avec les représentants des professions libérales dans le cadre de l'élaboration de la réforme des retraites. Un travail intense de concertation avec la Fédération française des praticiens de santé avait permis de trouver les dispositifs et leviers les plus adéquats pour l'ensemble de ces professions et pour la préservation de la viabilité économique des cabinets des praticiens de santé. L'ambition du nouveau système de retraite, porté par son universalité, est de construire un dispositif pérenne et solidaire pour sécuriser les retraites, quelles que soient les évolutions futures de ces professions et la diversité des formes. Au regard, de l'exigence d'équité portée par le système universel, le barème des cotisations de retraite aurait dû, à terme, s'appliquer de manière identique à l'ensemble des activités indépendants et libérales. Le taux de cotisation cible des indépendants, aurait été le même pour tous et aurait été globalement assez proche des dispositifs actuels pour de nombreuses professions (taux proche de 28 % sous 40 000€ - 1 plafond de la sécurité sociale – et fortement dégressif ensuite). Pour les quelques professions qui ont des faibles taux de cotisation, le projet de loi instituant un système universel de retraite a prévu des transitions progressives et longues (15 ans). De plus, des mécanismes d'accompagnement, comme le changement d'assiette sociales, étaient prévus pour limiter voire neutraliser les hausses éventuelles de charge. En effet, dans le système actuel applicable aux auxiliaires médicaux libéraux, les taux de cotisation sont assez faibles pour les bas revenus (environ 17% sous 1 PASS). Grâce au changement d'assiette sociale, le passage au système universel n'entrainerait pas ou très peu de hausses supplémentaires de cotisation par rapport à ce qu'il se serait passé sans la mise en place de la réforme. Enfin, selon différentes simulations qui avaient été présentées aux représentants de ces professions, les auxiliaires médicaux percevant des revenus compris entre 20 000 et 80 000 euros devraient bénéficier, dans le régime universel de retraite, d'une pension annuelle significativement supérieure au système actuel. Pour un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros, la pension annuelle aurait été, à terme, supérieure de 45% dans le système universel de retraite à celle perçue dans le système actuel.
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