Ian Boucard
Question N° 24645 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les conséquences de la diminution de la compensation du versement transport, prévue à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2020, sur le développement des transports en commun. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse des moyens alloués par l'État au financement des transports en commun par le biais d'une baisse de la compensation au versement transport. Cette compensation avait été instaurée suite à la décision de l'État de relever le seuil d'application du versement transport de 9 à 11 salariés. Cette baisse impliquerait donc une nouvelle perte de recettes pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Or, dans le cadre de la nécessaire transition écologique, la diminution de ces recettes serait un réel frein à la capacité des AOM de développer des modes de transports en commun écologiques car cette évolution implique des coûts importants d'innovation et de fonctionnement. De plus, la situation des territoires est à prendre en compte, et on constate une grande disparité de revenus liés au versement transport entre les régions. Là où pour certains ces recettes augmentent, comme c'est le cas pour l'Île-de-France, d'autres subissent une stagnation voir une diminution de celles-ci. Le SMTC 90 est impacté par cette diminution du versement transport et la situation risque de se dégrader d'autant plus avec la situation de General Electric qui est actuellement le plus grand contributeur du département. Enfin, et malgré une situation qui ne cesse de se détériorer, le SMTC par le biais du réseau Optymo a toujours proposé et développé des modes de transports innovants en terme d'écologie. Ce syndicat est force de proposition dans le domaine des transports et pour poursuivre son offre Triple-Play (bus, vélo, voiture), qui a permis de diminuer de 15 % les kilomètres effectués par les voitures en ville, il souhaite pour 2021 mettre en place des bus à hydrogène afin de réduire encore les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si les moyens mis à sa disposition diminuent, nombre de ses projets pourraient être mis en péril. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour maintenir la compensation du versement transport et ainsi préserver les budgets des AOM afin qu'ils puissent continuer de proposer une offre de transport éco-responsable et satisfaisante aux Français.
Réponse émise le 28 janvier 2020
La loi de finances pour 2016 a relevé de 9 à 11 le seuil de salariés à partir duquel l'employeur est assujetti au versement transport, devenu versement destiné au financement des services de mobilité. En contrepartie de ce relèvement de seuil et afin de compenser la perte de recettes subie par certaines autorités organisatrices de la mobilité (AOM), il a été mis en place un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État destiné à compenser lesdites autorités. La compensation versée annuellement aux AOM depuis cette date est dynamique puisqu'elle est indexée sur l'évolution de leur produit de versement destiné au financement des services de mobilité. L'article 73 de la loi de finances pour 2020 a effectivement inclus le PSR relatif au versement destiné au financement des services de mobilité dans le périmètre des variables d'ajustement. En 2020, le montant du PSR sera plafonné à 48 020 650 €. Cette minoration du PSR est une mesure de gage visant à financer la hausse d'autres concours financiers de l'État aux collectivités locales. En effet, l'enveloppe des concours financiers est stable et chaque évolution à la hausse d'un concours doit généralement être financée par une baisse d'un autre concours. La minoration du PSR relatif au versement destiné au financement des services de mobilité est un choix qui résulte du fait que la dynamique récente de cet impôt a permis aux AOM de bénéficier d'une hausse substantielle de ressources fiscales. Dans la grande majorité des cas, la baisse que subiront les AOM au titre de la minoration du PSR sera sensiblement inférieure à la hausse annuelle de versement mobilité dont elles bénéficient. C'est le cas du SMTC pour lequel les estimations de baisse du PSR en 2020 sont substantiellement plus faibles que la hausse du produit du versement transport constatée entre 2017 et 2018.
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