Bruno Joncour
Question N° 24647 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des personnes ayant réservé des titres de transport auprès de la compagnie XL Airways, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée début octobre 2019. Cette actualité, qui malheureusement se renouvelle, crée une situation très préjudiciable pour des personnes qui, malgré plusieurs démarches, se heurtent à la réticence de leurs banques et se trouvent sans aucun recours ni perspective de remboursement des sommes engagées, souvent économisées sur le long terme. Ces faillites montrent aujourd'hui la nécessité de mieux considérer le consommateur, créancier non prioritaire et victime d'un système qui n'assure pas sa protection. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place pour garantir une meilleure protection des clients contre les risques de défaillance d'une compagnie aérienne.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont engendré une mobilisation immédiate des services de l'État. Face à la soudaineté de l'annulation des vols d'Aigle Azur et d'XL Airways, les services de la Direction générale de l'aviation civile ont ainsi travaillé en lien étroit avec les autres compagnies aériennes pour les inciter, d'une part, à procéder à des augmentations de capacité ciblées et, d'autre part, à offrir des billets à tarif réduit aux passagers contraints de racheter un billet ; la priorité étant donnée au retour des passagers bloqués à l'étranger. Les services de l'État ont également veillé à informer largement les passagers affectés par ces défaillances sur leurs droits et éventuels recours en fonction de leur situation. Avec l'impact de la crise du COVID, le Gouvernement est d'autant plus conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Une telle situation impose de s'interroger sur les améliorations possibles en termes de protection des passagers aériens. Le Gouvernement y est déterminé et les services de la Direction générale de l'aviation civile s'emploient actuellement, avec les autres ministères concernés, au premier rang desquels le ministère des finances, à explorer les pistes d'amélioration possibles sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au niveau européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d'un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d'assurance, n'avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d'être innovant, pour faire émerger des solutions efficaces pour les passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi, par exemple, être développés comme le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, il n'apparaît en particulier pas sans conséquence de mettre en place à la seule échelle nationale un système de garantie tel que celui évoqué. C'est en priorité au niveau européen que devraient s'établir les règles correspondantes. Le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l'attention nécessaire aux opportunités pouvant se présenter au niveau de l'Union européenne.
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