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Jean-Jacques Ferrara
Question N° 24660 au Ministère de l'action


Question soumise le 26 novembre 2019

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'annonce de la fermeture de l'ESI d'Ajaccio. L'ESI d'Ajaccio est actuellement un établissement informatique à compétence régionale de la DGFiP, assurant notamment les missions de développement d'applications informatiques, et d'assistance informatique pour les finances publiques en Corse. La direction marseillaise a ordonné récemment en anticipant la décision officielle de fermeture : la visite des futurs locaux uniquement pour les quelques rescapés (6 agents), sans envisager d'héberger l'ensemble des personnels (19 agents) alors que la fermeture n'est pas actée ; l'organisation d'entretiens individuels pour les agents qui perdraient leur mission, et qui seraient donc redéployés sur une autre ville/département/région, avec un métier qui ne correspond plus au parcours de vie et aux qualifications. Les arguments avancés par la direction sont : « la diminution des perspectives d'activité et les contraintes immobilières pesant sur l'hébergement de l'ESI d'Ajaccio ». Si dans les années 90 l'ESI représentait 65 emplois, puis 34 en 2012, en 2018 l'effectif a été ramené à 20 emplois ! Les emplois et les missions ont été supprimés les uns après les autres sous la houlette du directeur interrégional à Marseille. A l'heure actuelle 2 emplois sont également délocalisés à Nice et à Toulon. Les 14 postes supprimés en 6 ans (41 % des effectifs !) révèlent un traitement particulier réservé par la direction marseillaise au site corse. Dans un contexte économique et social tendu, ces suppressions d'emplois s'ajoutent à la précarité régionale. En effet le taux de chômage des jeunes atteint 28,5 %, soit 4 points de plus que la moyenne nationale. Le taux de pauvreté bat encore un triste record national. Une famille sur cinq vit avec un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté. Pourtant depuis 2016, l'article 3 bis de la « loi montagne » reconnaît la Corse comme « île montagne » et engage dans son article 13 l'État à réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité. C'est pour exiger l'application de la « loi montagne » qu'une délégation a été reçue récemment par la préfète de Corse, afin de l'alerter sur les menaces qui pèsent sur les services de la DGFiP en Corse ainsi que sur l'ESI d'Ajaccio. Il alerte Mme la Ministre sur les graves conséquences qu'aurait la suppression de l'ESI d'Ajaccio et lui demande de considérer son maintien, ainsi qu'un arrêt des suppressions d'emploi afin de permettre à des informaticiens d'occuper des emplois techniques et qualifiés en Corse.

Réponse émise le 18 février 2020

Les projets de la direction générale des finances publiques quant au devenir de son établissement de services informatiques d'Ajaccio peuvent être précisés de la manière suivante. Tout d'abord cette structure n'est pas un établissement à compétence régionale, tout au contraire. Comme chacun des autres établissements de services informatiques de la direction générale des finances publiques, elle agrège des fonctions par nature locales, qui tiennent à l'assistance des utilisateurs dans l'usage du matériel informatique qui est mis à leur disposition, ainsi qu'à la surveillance et du dépannage du fonctionnement du réseau local, et des fonctions de portée nationale. C'est pour cette raison que, comme le précise l'arrêté du 11 avril 2011 qui les a créées, les directions des services informatiques, qui pilotent les établissements informatiques, sont des services à compétence nationale. Dans le cas particulier de l'établissement de services informatiques d'Ajaccio, ces fonctions nationales étaient de trois natures différentes : premièrement des fonctions d'impression et de mise sous pli, qui n'avaient pas le volume critique pour être au niveau d'efficience des grands centres d'impression massifiée, et qui pour cette raison ont été fermées au 31 décembre 2016 ; deuxièmement des fonctions d'acquisition de données (scannérisation, lecture optique, saisie), dont le volume d'activité s'amenuise à mesure de la dématérialisation, et qui de ce fait, à Ajaccio comme dans le reste du territoire, sont appelées à disparaître dans les deux années qui viennent, après un dernier volant d'activité lié à l'ouverture du fichier immobilier à la consultation des notaires ; troisièmement des fonctions de développement de programmes informatiques, sur lesquelles ont été progressivement rencontrées à Ajaccio des difficultés à suivre les évolutions technologiques (acquisition de compétences dans de nouveaux langages de programmation), malgré le très important effort de formation proposé aux agents. S'agissant au contraire des missions d'assistance locale, elles sont menées, depuis les implantations à Ajaccio et Bastia, dans des conditions de réactivité et de professionnalisme qui sont tout à fait appréciées par les services de la direction générale des finances publiques implantés en Corse. C'est ce bilan global qui amène à l'orientation qui a été présentée aux organisations syndicales représentant les agents concernés. D'une part la fonction d'assistance locale est confortée, avec l'implantation d'un nouvel agent à Bastia et celle d'un encadrement local dédié, selon un mode d'organisation au plus proche des services, en place dans la plupart des départements. D'autre part, les dernières fonctions nationales dispaissent ou sont reprises par d'autres établissements de services informatiques. Dès lors que l'existence d'une structure spécifique d'établissement distinct n'est plus nécessitée par les seules équipes d'assistance locale, qui compteront à l'issue de l'opération 7 agents, ces équipes seront, sous la conduite de leur responsable implanté à Ajaccio, administrativement rattachées à l'établissement de services informatiques de Nice. S'agissant des agents concernés par l'arrêt des fonctions nationales, ils bénéficient naturellement de l'ensemble des garanties attachées aux restructurations de service à la direction générale des finances publiques, qui ont été détaillées aux organisations syndicales représentant ces agents : garanties financières avec la conservation des spécificités indemnitaires attachées à l'exercice de fonctions informatiques ; indemnités spécifiques liées à la restructuration elle-même ; droit de priorité à l'affectation dans les services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (pour laquelle certains des agents concernés assurent d'ores et déjà des tâches dans le cadre d'une convention ad hoc). Les exigences propres à l'efficacité des services publics en Corse sont donc pleinement assumées, et les équipes informatiques dédiées à cet effet sont même renforcées.

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