Delphine Batho
Question N° 24662 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réponse apportée le 18 septembre 2018 (p. 8250) à sa question écrite n° 9608 publiée le 19 juin 2018. L'honorable parlementaire demandait notamment au ministre de lui faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l'État pour s'assurer du respect de l'article L. 253-8 du code rural stipulant que « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». N'ayant pas eu de réponse à sa question, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures de surveillance et de police mises en œuvre par les services de l'État, le nombre de contrôles réalisés à ce jour et, le cas échéant, le nombre de sanctions prononcées, visant à faire respecter la législation en vigueur.
Réponse émise le 31 mars 2020
Depuis le 1er septembre 2018, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance de la famille des néonicotinoides (NNI) et des semences traitées avec ces produits est interdite (L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) (CRPM). Les substances concernées sont listées à l'article D. 253-46-1 du CRPM (acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride, thiamethoxame). De plus, le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 a ajouté deux substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes -le sulfoxaflor et la flupyradifurone- qui sont également interdites d'utilisation. Des dérogations par arrêté interministériel sont toutefois possibles jusqu'au 1er juillet 2020, sur la base d'un bilan établi par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) comparant les bénéfices et les risques des produits contenant un NNI et des produits de substitution ou des méthodes alternatives. À ce jour, une dérogation a été octroyée pour l'utilisation d'acétamipride sur les figuiers, les navets et les noisetiers (arrêté du 7 mai 2019). Les reliquats de produits dont l'utilisation est interdite sont des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) qui doivent être éliminés selon les modalités prévues aux articles L. 253-9 et L. 253-10. Dans l'attente de leur enlèvement, les produits et semences traitées doivent être clairement identifiés comme des PPNU et doivent être stockés séparément, dans une zone de stockage non accessible aux personnes extérieures à l'entreprise dans le cas d'un distributeur, et dans une zone non accessible à d'autres personnes que l'utilisateur professionnel dans le cas d'un utilisateur. Les services de l'État réalisent chaque année environ 6 000 contrôles officiels chez des exploitants agricoles et dans des entreprises de prestation de service en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces contrôles sont complétés par la réalisation de prélèvements pour recherche de résidus dans le cadre d'un plan annuel de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides dans les productions primaires végétales. Environ 1 200 prélèvements sont réalisés chaque année, en cours de culture ou à la récolte, afin de rechercher et quantifier la présence éventuelle de résidus par une analyse multi-résidus qui permet de détecter plusieurs centaines de substances différentes, dont celles de la famille des NNI. À ce jour, les contrôles ont mis en évidence 25 cas d'utilisation ou de suspicion d'utilisation de NNI depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction. Ils font l'objet des suites appropriées prévues par le CRPM.
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