Lise Magnier
Question N° 24681 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les procédures d'homologation des véhicules dont la chaîne de traction thermique est remplacée par une chaîne de traction électrique. De plus en plus d'entreprises et start-up mettent en place des solutions permettant de convertir une voiture thermique en un véhicule électrique. Ce processus, appelé retrofit, s'inscrit pleinement dans la volonté affichée du Gouvernement d'un verdissement du parc automobile français. Or, l'état du droit actuel freine le plein développement de cette activité en imposant une nouvelle homologation à titre individuel par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) lors de chaque transformation « notable » du véhicule. Pour accorder celle-ci, est exigé l'aval du constructeur d'origine. Ces dispositions empêchent alors toute massification d'un procédé dont l'utilité est pourtant démontrée, à l'heure où seulement 6,3 % des véhicules neufs achetés en 2018 disposaient d'une part électrifiée. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 avril 2019 (Question n° 14958), le ministère indiquait qu'un groupe de travail entre l'administration et l'association des acteurs de l'industrie du rétrofit (AIRe) avait été mis en place pour « examiner ce sujet ». Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir préciser les avancées de ce groupe de travail, et de lui indiquer un calendrier quant à l'adoption d'un arrêté qui permettrait l'homologation des véhicules modifiés, ainsi que les futurs dispositifs d'aide prévus en la matière, alors que ceux-ci sont aujourd'hui exclusivement orientés sur le marché du neuf.
Réponse émise le 9 mars 2021
Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. » La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. La mise en place d'un groupe de travail avec l'Association des acteurs de l'industrie du rétrofit électrique (AIRe) à abouti à la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés. L'arrêté du 13 mars 2020 relatif "aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible" a ainsi été publié au Journal Officiel le 3 avril 2020. Cet arrêté précise notamment les conditions d'accord des constructeurs des véhicules transformés (pas besoin d'accord pour des véhicules immatriculés depuis plus de 5 ans, ou 3 pour les deux-trois roues). S'agissant de la mise en place d'un dispositif de soutien, le plan de soutien automobile présenté le 26 mai dernier par le Président de la République, a rendu éligibles les véhicules retrofités au dispositif de prime à la conversion. Le décret 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants dispose qu'un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique pourra se voir octroyer une prime à la conversion, des mêmes montants que ceux octroyés au titre de l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, sans la nécessité de la mise au rebut du véhicule.
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