Fabienne Colboc
Question N° 24690 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation des points d'eau incendie (PEI) sur des parcelles privées. Selon les schémas départementaux de défense extérieure contre l'incendie, les communes se doivent de couvrir le risque incendie selon le type d'habitation, la typologie du risque ainsi que le débit et la pression des points d'eau identifiés. Dans les communes rurales, dont l'habitat est surtout constitué de hameaux isolés, les maires sont souvent confrontés à un manque d'équipement. Tous les administrés ont certes accès à l'eau courante, par des canalisations ayant un diamètre variable, mais le risque incendie n'est pas couvert systématiquement. Les municipalités sont donc fréquemment obligées de se gréer pour pouvoir répondre à une situation d'urgence. Pour se faire, elles ont recours à des parcelles privées pour l'installation de PEI sous forme de réserves d'eau par le biais, soit d'un achat de parcelle, soit par une convention avec le propriétaire d'un terrain. En cas de mise en vente de la parcelle, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré un droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Par contre, la procédure de service d'utilité publique ne peut être mise en œuvre dans ce cas, la défense incendie ne figurant pas dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme. La question se pose de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à la commune dans le cas où, à l'occasion d'une succession ou d'un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire dénonce la convention conclue et demande le retrait de la réserve artificielle de sa propriété puisque la servitude d'utilité publique n'est pas reconnue. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce cas précis de gestion du risque incendie par les municipalités.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)