Bernard Perrut
Question N° 24705 au Ministère du travail
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail sur la réduction des contrats aidés qui, en 2018, a principalement touché les jeunes peu qualifiés. Selon la dernière étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la diminution du nombre de contrats aidés, engagée par la majorité dès 2017, et la fin des emplois d'avenir - un dispositif quasi exclusivement ciblé sur les jeunes peu diplômés - a entraîné une « forte baisse » de la part des jeunes peu qualifiés dans les publics ciblés par les contrats aidés entre 2017 et 2018. Ainsi, seulement 16 % des recrutements concernaient, à cette date, les personnes de moins de 26 ans, contre 25 % en 2017 et 30 % en 2016. Et cette diminution concerne plus particulièrement les jeunes peu diplômés, dont la part a diminué de moitié entre 2017 et 2018, passant de 14 % à 7 %. « Le ciblage des contrats aidés s'effectue désormais moins souvent en faveur des jeunes et plus souvent en direction des seniors, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d'un an », indique la Dares. Selon elle, cette réduction des emplois aidés a « un effet négatif sur l'emploi » car « une part plus ou moins importante des embauches n'aurait pas eu lieu sans l'aide de l'État ». Il souhaite donc connaître sa position face aux constats dressés dans ce rapport notamment sur le fait que cette décision aurait notamment entraîné une hausse du nombre de demandeurs d'emploi de 69 000 en 2018.
Réponse émise le 10 mars 2020
Depuis plus de deux ans, les politiques d'inclusion dans l'emploi ont été renouvelées et se fondent désormais sur une approche structurelle, décloisonnée et recentrée sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. D'abord par la création d'un fonds unique d'inclusion dans l'emploi ouvrant de nouvelles marges de manœuvre aux territoires. Ensuite, par la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences dont les bénéficiaires sont plus ciblés et davantage accompagnés par le prescripteur et l'employeur pour que soient assurées les conditions d'un parcours insérant par la formation et le développement des compétences. Ainsi, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Dans ce cadre, l'appréciation de l'éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative. A l'appui d'un diagnostic global, le prescripteur oriente vers le parcours emploi compétences lorsqu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail. La prescription du parcours emploi compétences est ainsi recentrée sur les publics éloignés du marché du travail pour lesquels la seule formation n'est pas l'outil approprié et les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion. Concernant spécifiquement le public des jeunes éloignés du marché du travail, la priorité est donnée à leur orientation vers les solutions de formation ou d'alternance (368 000 contrats d'apprentissage conclus dans les secteurs publics et privés en 2019 en progression de 16 %, 173 000 contrats de professionnalisation conclus en 2018 en progression de 10 %), ou vers les mesures qui leur sont spécifiquement dédiées à travers un accompagnement intensif (la Garantie jeunes, modalité du Parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie -PACEA- portée par les missions locales, l'accompagnement intensif des jeunes porté par Pôle emploi, les E2C ou l'EPIDE). Ainsi, en 2019 plus de 338 000 jeunes sont entrés en PACEA et plus de 98 000 en Garantie jeunes. Pour autant, le public jeune constitue toujours une part importante des parcours emploi compétences. Ainsi, au 31 décembre 2019, les jeunes représentaient 20 % des PEC prescrits, contre seulement 16% en 2018 et 14,4 % en 2017. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. Le PIC prévoit en outre un renforcement des mesures d'accompagnement vers l'accès à l'emploi et à la formation des jeunes. Ainsi, 100 000 jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle peuvent bénéficier, chaque année et depuis 2018, d'un accompagnement intensif et d'une allocation pendant un an dans le cadre de la Garantie jeunes. L'augmentation du nombre de places disponibles dans les écoles de la deuxième chance (2 000 places supplémentaires d'ici 2022) et l'extension de l'offre des centres de l'EPIDE, ainsi que dans le dispositif « accompagnement intensif des jeunes » (AIJ) porté par Pôle emploi, permettra de proposer à davantage de jeunes un accompagnement intensif et personnalisé. Le repérage et la mobilisation des jeunes ni en études, ni en formation professionnelle, ni en emploi (NEET) et non accompagnés par le service public de l'emploi (jeunes dits « invisibles »), qui représentent les jeunes les plus exposés à un risque de chômage durable, constitue enfin un axe fort du PIC. 230 projets dans toute la France se mettent en œuvre à cette fin depuis la rentrée 2019.
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