Michel Larive
Question N° 24711 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son projet de circulaire pour les aménagements aux examens. Le projet de décret prévoit que la demande d'aménagement ne soit plus rédigée par la famille mais par le médecin scolaire (élèves ayant un PAI - projet d'accueil individualisé) ou par l'enseignant référent handicap lors d'une ESS (équipe de suivi de la scolarisation). La demande n'est plus transmise par la famille mais par le chef d'établissement. La responsabilité de la transmission de la demande repose donc sur le chef d'établissement. Les élèves et leurs familles n'ont donc plus la liberté de décider des aménagements qu'ils souhaitent demander. Certaines personnes peuvent se retrouver juge et partie. Par exemple, un chef d'établissement fait nécessairement face à des contraintes telles que l'organisation des tiers temps, l'isolement des candidats, le recrutement de secrétaires... qui peuvent l'amener à prendre des décisions contraires aux besoins spécifiques et nécessaires d'aménagements des élèves. Enfin, en cas de désaccord avec les familles, rien n'est prévu en termes de recours dans ce projet de décret. M. le député a été saisi par la « Fédération Dyspraxique Mais Fantastique » qui considère que la demande d'aménagements aux examens doit rester de la responsabilité de la famille. Leurs arguments pointent le fait que ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les enfants et leurs besoins particuliers. Or, dans le projet de texte du Gouvernement, les familles ne sont plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés à leurs enfants. Selon la fédération, cette décision constitue un recul des droits de leurs enfants. Soucieux de la qualité de ce service public et de la capacité d'accueil des « enfants à besoins éducatifs » au sein de l'école de la République, il souhaite savoir si le M. le ministre compte prendre des mesures garantissant aux familles de participer aux décisions concernant les aménagements aux examens pour leurs propres enfants.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Effectivement, des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d'aménagements d'examens et de concours. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : - la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; - une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Ce projet de décret réaffirme le rôle plein et entier des candidats, ou s'ils sont mineurs de leurs responsables légaux, dans la procédure. En effet la demande d'aménagements de passation des épreuves d'examens et concours et sa transmission au médecin désigné de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ne peuvent être réalisées que par le candidat ou sa famille. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen.
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