Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 24724 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime dite « Macron ». En 2018, le Gouvernement a choisi de donner la possibilité à toutes les entreprises et associations de verser à leurs salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, une prime de 1 500 euros maximum, exonérée de cotisations et de prélèvements fiscaux. Plus de 5,5 millions de personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros. Devant le succès de cette prime, M. le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale en juin 2019, la reconduction pour un montant de 1 000 euros maximum. Or l'article 7 du PLFSS prévoit d'assortir le versement de cette prime à la signature d'un accord d'intéressement. Si Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement de favoriser la signature de tels accords, elle ne pense pas que l'imposer de cette manière aux TPE soit efficace et juste. En effet, développer l'intéressement devra se faire en accompagnant les structures notamment les plus petites d'entre elles, en levant les freins liés au coût mais surtout à la complexité administrative de ce type d'outil de rémunération. Conditionner ainsi le versement d'une prime défiscalisée, ne fera qu'accroître le sentiment d'injustice dont souffrent parfois les salariés de petites structures. Pourquoi empêcher un grand nombre de salariés de toucher ce complément de revenus ? De nombreux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ne pourront faire bénéficier leurs salariés d'une prime qui, pourtant, contribue à renforcer le pouvoir d'achat des français. Par ailleurs, si une telle mesure venait à être confirmée, certaines associations seraient, elles-aussi, dans l'impossibilité de verser la prime à leurs salariés faute de pouvoir légalement conclure un accord d'intéressement. Encore une fois, ce ne serait ni juste, ni efficace. C'est dans cet esprit que le groupe UDI, Agir et Indépendants avait déposé un amendement au PLFSS permettant de limiter les nouvelles dispositions aux entreprises de plus de 11 salariés, et Mme la députée regrette qu'il ait été rejeté. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble nécessaire de laisser aux entreprises et associations, la possibilité de verser cette prime selon les mêmes modalités qu'en 2018, tout en réfléchissant à la manière de la faire évoluer si nécessaire pour l'année 2020. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 8 juin 2021
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020), d'une part en reportant la date limite de versement, dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020, d'autre part en levant la condition relative à l'intéressement, enfin en ouvrant la possibilité de moduler le montant de la prime afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. La possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement était également ouverte aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Ces associations et fondations n'étaient pas tenues à l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. L'ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur étaient applicables. Lors de la conférence de dialogue social du 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social ou fiscal pour l'année 2021, dont les « travailleurs de la deuxième ligne » devront être les bénéficiaires privilégiés.
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