Ian Boucard
Question N° 24737 au Ministère de la transformation
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la rémunération des hauts fonctionnaires. Depuis une dizaine d'années, les Français ont montré leur vive volonté d'être informé sur les rémunérations et les avantages des élus du pays. C'est notamment ainsi que le salaire du Président de la République a été baissé pour être égal à celui du Premier ministre. Si la rémunération des élus est perçue comme un sujet de transparence de la vie publique, celle des hauts fonctionnaires de l'État reste très peu abordée alors qu'ils ont un rôle majeur dans la vie administrative des institutions. Face à ce manque d'informations, obtenir plus de détails sur les hauts fonctionnaires qui disposent d'avantages liés à leurs fonctions ou d'une rémunération équivalente ou supérieure à celle du chef de l'État constituerait une preuve de la volonté du Gouvernement de faire acte de plus de transparence sur l'administration de l'État. C'est pourquoi, au regard des éléments précédents, il souhaite disposer de plus amples informations, sous forme de liste par exemple, qui présentent les traitements correspondants aux postes de hauts fonctionnaires dont la rémunération est supérieure à celle du Président de la République.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'Etat. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble est majoré de 5 %. La rémunération des hauts fonctionnaires, dont les primes et indemnités, est précisée et encadrée par des textes réglementaires publiés au Journal Officiel. La question du niveau des salaires des dirigeants d'administrations renvoie à l'attractivité de la fonction publique. Si les fonctionnaires choisissent d'entrer dans une carrière dans le secteur public avant tout pour le sens de l'action publique, la rémunération entre légitimement en ligne de compte dans le choix de leur activité. En outre, l'amplitude des salaires versés dans la fonction publique est globalement moindre que dans le secteur privé. En effet, les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ainsi, les 1% de salariés les mieux rémunérés du secteur privé (dernier centile) perçoivent plus de 8 280 euros nets par mois contre 6 500 euros nets par mois dans la fonction publique, soit 27 % de plus que dans la fonction publique. Enfin, il n'existe aucun avantage particulier en matière de frais de déplacements ou de voitures de fonctions. Ces dernières sont attribuées aux seules fonctions qui le justifient par leurs sujétions particulières (directeurs d'administrations centrales, préfets). Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique détaille, de plus en plus, les mécanismes de rémunération dans la fonction publique ainsi que des informations statistiques sur les salaires versés. En effet, les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le Gouvernement doit remettre au Parlement des rapports avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique. La première version de ces rapports, qui seront améliorés lors des prochaines éditions du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, est déjà en ligne à l'adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2019/05_Vue-Remunerations_dans_la_FP-2019.pdf, en particulier l'encadré 3 concerne les hautes rémunérations dans la fonction publique.
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