Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Stéphane Trompille
Question N° 24747 au Ministère de l'économie


Question soumise le 26 novembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France et permettent à près de 5 millions de personnes dans le pays de bénéficier d'un repas. Selon les données des banques alimentaires, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (69% du total) en situation monoparentale et dont le revenu moyen se situe à 821 euros. Parallèlement, les banques alimentaires estiment à 65% la part des dons alimentaires dans l'approvisionnement total des structures d'aide. Rien que pour le département de l'Ain, ce sont 1 100 tonnes de produits issus des supermarchés, des industriels et des producteurs qui font l'objet d'une redistribution vers près de 7 000 personnes dans le besoin, leur permettant de réaliser une économie moyenne de 96%, selon une enquête menée par les banques alimentaires envers les bénéficiaires. La fiscalité actuelle réside en une réduction d'impôt des donateurs égale à 60% du montant de leur versement ; s'agissant de don en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné, tel que mentionné à l'article 238 bis du code des impôts. Une évolution du taux actuel fait craindre aux structures d'aide alimentaire une baisse non négligeable du nombre de dons, le condamnant à devenir marginal dans la part totale de leur approvisionnement. Les banques alimentaires estiment la mise en péril de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions). De plus, une modification du dispositif actuel, avec une évolution du taux de réduction d'impôt ou l'instauration d'un plafonnement du montant défiscalisé, exigerait une compensation budgétaire élevée de l'État et des collectivités. En vue du prochain projet de loi de finances pour 2021, il semble donc indispensable de pérenniser le cadre fiscal incitatif actuel en vue de préserver le soutien accordé aux structures d'aide alimentaire, œuvrant pour l'intérêt général en menant une action s'inscrivant dans la stratégie gouvernementale pour le développement de la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Il lui demande ainsi s'il est prévu que le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code des impôts fasse l'objet d'une évolution à venir ainsi que les pistes actuellement envisagées afin de renforcer la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion