Stéphane Trompille
Question N° 24747 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France et permettent à près de 5 millions de personnes dans le pays de bénéficier d'un repas. Selon les données des banques alimentaires, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (69% du total) en situation monoparentale et dont le revenu moyen se situe à 821 euros. Parallèlement, les banques alimentaires estiment à 65% la part des dons alimentaires dans l'approvisionnement total des structures d'aide. Rien que pour le département de l'Ain, ce sont 1 100 tonnes de produits issus des supermarchés, des industriels et des producteurs qui font l'objet d'une redistribution vers près de 7 000 personnes dans le besoin, leur permettant de réaliser une économie moyenne de 96%, selon une enquête menée par les banques alimentaires envers les bénéficiaires. La fiscalité actuelle réside en une réduction d'impôt des donateurs égale à 60% du montant de leur versement ; s'agissant de don en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné, tel que mentionné à l'article 238 bis du code des impôts. Une évolution du taux actuel fait craindre aux structures d'aide alimentaire une baisse non négligeable du nombre de dons, le condamnant à devenir marginal dans la part totale de leur approvisionnement. Les banques alimentaires estiment la mise en péril de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions). De plus, une modification du dispositif actuel, avec une évolution du taux de réduction d'impôt ou l'instauration d'un plafonnement du montant défiscalisé, exigerait une compensation budgétaire élevée de l'État et des collectivités. En vue du prochain projet de loi de finances pour 2021, il semble donc indispensable de pérenniser le cadre fiscal incitatif actuel en vue de préserver le soutien accordé aux structures d'aide alimentaire, œuvrant pour l'intérêt général en menant une action s'inscrivant dans la stratégie gouvernementale pour le développement de la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Il lui demande ainsi s'il est prévu que le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code des impôts fasse l'objet d'une évolution à venir ainsi que les pistes actuellement envisagées afin de renforcer la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire.
Réponse émise le 3 mars 2020
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Enfin, afin de renforcer le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises qui atteignent plus rapidement que les autres entreprises la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 augmente le montant de versements alternatif à cette limite, de 10 000 € à 20 000 €, étant précisé que le nouveau plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.